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Espace aérien relevant de la souveraineté d'un État
OSS
Relevé quotidien des réservations d'espace aérien
Sauvegarde de la souveraineté
Sauvegarde de la souveraineté aérienne
Sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien
Souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien
Souveraineté sur l'espace aérien

Traduction de «Espace aérien relevant de la souveraineté d'un État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
espace aérien relevant de la souveraineté d'un État

sovereign airspace


sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty


souveraineté sur l'espace aérien

sovereignty over the airspace


souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien

exclusive and complete sovereignty for the airspace


souveraineté sur l'espace aérien

sovereignty over the airspace


souveraineté sur l'espace aérien

air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)


Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]


Relevé quotidien des réservations d'espace aérien

Daily Airspace Reservation Record


espaces maritimes remis à la souveraineté de l'État côtier

maritime spaces placed under the sovereignty of the coastal State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58. En cas de difficultés entre plusieurs États membres à propos d’un bloc d’espace aérien fonctionnel transfrontalier appartenant à l’espace aérien relevant de leur responsabilité, les États membres concernés peuvent solliciter conjointement l’avis du comité du ciel unique à ce sujet.

58. Where difficulties arise between two or more Member States with regard to a cross-border functional airspace block that concerns airspace under their responsibility, the Member States concerned may jointly bring the matter to the Single Sky Committee for an opinion.


b) l’immersion a lieu dans tout espace visé à l’alinéa 122(2)g) ou dans l’espace maritime relevant de la souveraineté de l’État où le chargement est fait;

(b) the disposal occurs in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) or in an area of the sea that is under the jurisdiction of the foreign state where the substance is loaded;


f) si l’immersion a lieu dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger qui n’est pas une partie contractante, le chargement est effectué conformément à un permis canadien et l’immersion est autorisée par cet État.

(f) if the disposal occurs in an area of the sea under the jurisdiction of a foreign state that is not a contracting party, the loading is done in accordance with a Canadian permit and the disposal is authorized by that state.


e) si l’immersion a lieu dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger qui est une partie contractante, le chargement et l’immersion sont effectués conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

(e) if the disposal occurs in an area of the sea under the jurisdiction of a foreign state that is a contracting party, the loading and disposal are done in accordance with a permit issued under the Convention or the Protocol by that state; and


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(2) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’exporter des substances pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures.

(2) No person or ship shall export a substance for disposal in an area of the sea under the jurisdiction of a foreign state or in its internal waters.


f) les espaces maritimes relevant de la souveraineté d’un État étranger, à l’exclusion des eaux intérieures;

(f) an area of the sea under the jurisdiction of a foreign state, other than its internal waters; and


5. En cas de difficultés entre plusieurs États membres à propos d’un bloc d’espace aérien fonctionnel transfrontalier appartenant à l’espace aérien relevant de leur responsabilité, les États membres concernés peuvent solliciter conjointement l’avis du comité du ciel unique à ce sujet.

5. Where difficulties arise between two or more Member States with regard to a cross-border functional airspace block that concerns airspace under their responsibility, the Member States concerned may jointly bring the matter to the Single Sky Committee for an opinion.


Le présent règlement établit notamment des règles visant à renforcer la coopération entre entités civiles et militaires chargées de la gestion du trafic aérien qui opèrent dans l’espace aérien relevant de la responsabilité des États membres.

In particular, this Regulation sets out rules to ensure better cooperation between civil and military entities responsible for air traffic management that operate in the airspace under the responsibility of Member States.


6. Lorsque des difficultés surviennent entre deux ou plusieurs États membres quant à un bloc d'espace aérien fonctionnel transfrontalier, qui concerne l'espace aérien relevant de leur responsabilité, les États membres concernés peuvent solliciter conjointement à ce sujet l'avis du comité du ciel unique.

6. Where difficulties arise between two or more Member States with regard to a cross-border functional airspace block which concerns airspace under their responsibility, the Member States concerned may jointly bring the matter to the Single Sky Committee for an opinion.


2. La RESIV est conçue de manière à englober l'espace aérien relevant de la responsabilité des États membres conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et elle peut également incorporer l'espace aérien de pays tiers européens.

2. The EUIR shall be designed to encompass the airspace falling under the responsibility of the Member States in accordance with Article 1(3) and may also include airspace of European third countries.




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Espace aérien relevant de la souveraineté d'un État ->

Date index: 2020-12-14
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