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Acte coupable
Acte criminel
Actes criminels
Coupable d'actes contraires à la déontologie
Coupable d'un acte criminel
Intention coupable
Intention criminelle
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
être coupable d'un acte criminel passible de

Traduction de «Est coupable d'un acte criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)

An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)


coupable d'un acte criminel

guilty of an indictable offence


être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]

be guilty of an indictable offence and be liable to


coupable d'actes contraires à la déontologie

on account of misconduct




personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal






intention coupable | intention criminelle

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.

The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.


Les informations collectées, stockées, traitées, analysées et échangées par Europol comprennent des éléments de renseignement criminel qui portent sur des informations concernant la criminalité ou des activités criminelles relevant des objectifs d'Europol, obtenus en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou peuvent être commis à l'avenir.

Information collected, stored, processed, analysed and exchanged by Europol includes criminal intelligence which relates to information about crime or criminal activities falling within the scope of Europol's objectives, obtained with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.


3. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; demande que soit rendu possible un contrôle international de la situation des droits de l'homme;

3. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;


9. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; se félicite, dans ce contexte, de la loi d'amnistie, et demande qu'elle soit appliquée de manière à restaurer la confiance du peuple tchétchène; demande que soit rendu possible un contrôle international de la situation des droits de l'homme;

9. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; in this context, welcomes the amnesty law, and calls for its implementation with a view to regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;


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(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.

(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.


G. sachant que le parlement hongrois a voté un ensemble de textes législatifs, y compris des mesures visant à enrayer le blanchiment d'argent et le racket, à poursuivre les entreprises coupables d'actes criminels et à durcir les peines sanctionnant le trafic de drogue et la prostitution,

G. having been informed that the Hungarian Parliament has adopted a set of legislative texts including measures to eradicate money-laundering and racketeering, outlaw criminal operations and increase penalties for drugs trafficking and prostitution,


À ce propos, il a été réclamé aux autorités serbes de conclure les enquêtes en punissant ceux qui se sont rendus coupables d’actes criminels, de mettre un terme à la montée des répressions et de modifier la loi récente qui limite la liberté des médias.

In this regard, an appeal has been made to the Serbian authorities, calling upon them to bring their criminal inquiries to a close in order to punish those guilty of crimes, to put an end to the increasing suppression and to amend the recent law limiting the freedom of the media.


Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directem ...[+++]

Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly ...[+++]


recueillir des éléments de preuves concernant tout acte criminel, débordement et infraction pénale et identifier parmi les supporters en visite ceux qui se rendent coupables d'infractions.

gathering evidence of any criminality and misbehaviour and criminal offences and identifying visiting offenders.


Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.

In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.




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Est coupable d'un acte criminel ->

Date index: 2023-09-25
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