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Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Examen en première lecture d'un projet de loi
Examen prioritaire d'une partie du projet de loi
Projet de loi en cours d'examen
Projet de loi en discussion
Projet de loi à l'étude

Traduction de «Examen prioritaire d'une partie du projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen prioritaire d'une partie du projet de loi

priority of portion of bill


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]


projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]

pending bill


examen en première lecture d'un projet de loi

first reading of a bill


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous allons poursuivre notre examen de cette partie du projet de loi C-10.

We will continue with our consideration of this portion of Bill C-10.


Le comité peut aussi différer l’examen d’une partie du projet de loi ou, en bloc, d’une série d’articles qui se suivent.

A committee may also stand part of a bill, or a consecutive group of clauses en bloc.


Dans l'affaire qui nous intéresse, la motion aurait porté que d'autres comités mènent un examen sur les parties du projet de loi relevant de leurs domaines — les transports, les affaires autochtones, l'environnement et les pêches et les océans —, que des amendements peuvent être apportés au projet de loi et que des rapports distincts doivent être produits.

In this case, that is to have other committees conduct a review of the portions of the bill that dealt with their policy areas, transportation, Indian affairs, the environment and fisheries and oceans, and to allow amendments to those portions and to report them separately.


Ces trois corridors, hautement prioritaires, intègrent le réseau transeuropéen, les deux derniers faisant également partie du projet prioritaire n° 8 d'Essen.

These three high-priority routes form part of the trans-European network and the last two also form part of Essen priority project No 8.


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[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.


"La Commission regrette vivement l’inclusion de l’article 18 qui introduit la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 pour l’octroi d'une aide financière de l’Union aux projets ou parties de projets sélectionnés à la suite de chaque appel de propositions sur la base des programmes de travail pluriannuels ou annuels visés à l’article 17 du règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

"The Commission strongly regrets the inclusion of article 18 introducing the examination procedure referred to in Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 for the granting of Union financial assistance to the projects or parts of projects selected following every call for proposals on the basis of the multiannual or annual work programmes referred to in article 17 of the Connecting Europe Facility Regulation.


"La Commission regrette vivement l’inclusion de l’article 18 qui introduit la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 pour l’octroi d'une aide financière de l’Union aux projets ou parties de projets sélectionnés à la suite de chaque appel de propositions sur la base des programmes de travail pluriannuels ou annuels visés à l’article 17 du règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

"The Commission strongly regrets the inclusion of article 18 introducing the examination procedure referred to in Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 for the granting of Union financial assistance to the projects or parts of projects selected following every call for proposals on the basis of the multiannual or annual work programmes referred to in article 17 of the Connecting Europe Facility Regulation.


Cependant, il applique encore souvent des procédures d'urgence qui limitent indûment les délais et les débats concernant l'examen des projets de loi.

However, parliament still often applies urgent procedures, which unduly limits time and debate for scrutiny of draft legislation.


Joanna Gualtieri, de la Federal Accountability Initiative for Reform, et Allan Cutler, qui tous deux connaissent bien, par expérience, la divulgation et ses conséquences pour le divulgateur, ont produit un témoignage convaincant au moment de notre examen de cette partie du projet de loi.

Joanna Gualtieri of the Federal Accountability Initiative for Reform, and Allan Cutler, both of whom have personal experience with disclosing information and the consequences of the decision to do so, provided testimony that was persuasive in our examination of this part of the bill.


L'examen de cette partie du projet de loi nous a amenés à nous poser la question suivante: qu'est-ce que le projet de loi C-25 habilite à faire?

After having reviewed this part of the bill, the PSAC is compelled to ask: What will Bill C-25 enable?




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Date index: 2022-02-14
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