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Bill d'intérêt privé
Bill d'intérêt public
Examinateur de projet de loi d'intérêt privé
Examinateur des projets de loi privés
Loi d'intérêt privé
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi d'intérêt public
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi privé
Projet de loi à titre privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Traduction de «Examinateur de projet de loi d'intérêt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

Examiner of Private Bills


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

public bill






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il apporte un soutien communautaire et national, efficace et sélectif, à des projets "prêts à démarrer" tout en constituant, pour les investisseurs publics et privés, une puissante incitation à faire avancer d'autres projets prioritaires d'intérêt européen.

It provides efficient and selective Community and national support to projects that are "ready-to-launch" while, at the same time, gives powerful incentives for public and private investors to move forward on other priority projects of European interest.


Le capital à risque présentera un intérêt particulier pour les projets en partenariat public/privé.

The risk capital will be especially interesting for public-private partnership projects.


Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi d’intérêt privé et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi d’intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relati ...[+++]

The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.


Ce fonctionnaire est le greffier en chef des projets de loi privés qui agit aussi comme examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés et comme examinateur des projets de loi privés.

This official is referred to as the Chief Clerk of Private Bills and also acts as the Examiner of Petitions for Private Bills and the Examiner of Private Bills.


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Le greffier en chef des projets de loi privés remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi privés et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi privés antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi privés.

The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.


Un examinateur des projets de loi d’intérêt privé étudie et révise tous ces projets de loi pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de forme qui leur sont imposées (article 136).

The bill is examined and revised by the Examiner of Private Bills to ensure that specific requirements as to the correct form of private bills are met (Standing Order 136).


Un fonctionnaire nommé par le Greffier et appelé examinateur des projets de loi privés examine et, au besoin, révise le projet de loi avant qu’il ne soit imprimé afin de s’assurer qu’il est rédigé conformément au Règlement de la Chambre .

An official appointed by the Clerk, acting as Examiner of Private Bills, examines and, if necessary, revises the bill before it is printed to ensure that it is drafted in accordance with the Standing Orders of the House.


Aussi bien les acteurs publics que les acteurs privés peuvent établir de telles plateformes (en principe, elles fournissent également une partie du financement), dont la forme juridique et la structure de financement doivent être déterminées en fonction des besoins du projet et des intérêts des principaux investisseurs (compte géré, accord de coïnvestissement, entité ad hoc, etc.).

Both public and private actors can establish such platforms (they typically also provide part of the financing), with the legal form and the financing structure to be determined depending on the projects' needs and the main investors' interests (managed account, co-investment agreement, Special Purpose Vehicle, etc.).


La réalisation de cet objectif est appréciée en mesurant le volume des investissements privés, publics ou des partenariats public-privé dans des projets d'intérêt commun, et notamment le volume des investissements privés dans des projets d'intérêt commun menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement.

The achievement of this objective shall be measured by the volume of private, public or public-private partnership investment in projects of common interest, and in particular the volume of private investment in projects of common interest achieved through the financial instruments under this Regulation.


Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.




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Examinateur de projet de loi d'intérêt privé ->

Date index: 2021-07-14
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