Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause exorbitante du droit commun
Disposition d'antériorité
Disposition d'exception
Disposition relative aux droits acquis
Exception au droit d'auteur
Exception aux droits conférés par un brevet
Exception aux droits de l'entrepreneur

Traduction de «Exception aux droits de l'entrepreneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exception aux droits de l'entrepreneur

exception to contractor rights




exception aux droits conférés par un brevet

exception to rights conferred by a patent


clause exorbitante du droit commun | disposition d'exception

exception clause


disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]

grandfathering provision


Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Richard Fritz et Marianne Strass

An Act to provide an exception from the general law relating to marriage in the case of Richard Fritz and Marianne Strass
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des ...[+++]

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should ...[+++]


43. souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne; rappelle que le Parlement soutient l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 20 ...[+++]

43. Highlights the crucial role of targeted exceptions and limitations to copyright in contributing to economic growth, innovation, job creation, encouraging future creativity and enhancing Europe's innovation and creative and cultural diversity; recalls Parliament's support for examining the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations set out in Directive 2001/29/EC;


Il relève notamment que l’exception prévue en faveur des terminaux spécialisés constitue principalement une exception au droit exclusif de communication du titulaire des droits.

He notes in particular that the exception provided for in favour of dedicated terminals previously constitutes an exception to the rightholder’s exclusive right of communication.


La directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux États membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (exception de copie privée).

The Copyright Directive permits Member States to lay down an exception to the exclusive reproduction right of holders of copyright and related rights so that private copies may be made (the private copying exception).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette consultation invite les parties intéressées à donner leur point de vue sur les sujets dont traite la communication sur le contenu dans le marché unique numérique (IP/12/1394), à savoir la territorialité dans le marché intérieur, l'harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique et les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit, tout en renforçant la légitimité de ces mesures dans le co ...[+++]

The consultation invites stakeholders to share their views on areas identified in the Communication on Content in the Digital Single Market (IP/12/1394), i.e. territoriality in the Single Market, harmonisation, limitations and exceptions to copyright in the digital age; fragmentation of the EU copyright market; and how to improve the effectiveness and efficiency of enforcement while underpinning its legitimacy in the wider context of copyright reform.


Comme le souligne l’honorable député dans sa question, lorsque les États membres prévoient une exception au droit de reproduction exclusive pour reprographie («reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires»), seules les reproductions qui relèvent du champ de la définition de l’exception sont des reproductions légales.

As the Honourable Member points out in his question, as soon as Member States provide for an exception from the exclusive reproduction right for the purposes of reprography ("reproductions on paper or any similar medium, effected by a photographic technique or by some other process having similar effects"), only acts that fall within the scope of the definition of the exception are lawful acts.


13. considère que la solution la plus efficace consisterait à prévoir, en application de l'article 30 de l'accord sur les ADPIC, une exception limitée en vertu de laquelle les membres de l'OMC pourraient autoriser des tierces parties à fabriquer, vendre et exporter des médicaments brevetés et d'autres technologies du secteur de la santé pour répondre à des besoins de santé publique; considère que cette formule permettrait de définir, en droit national, la "production aux fins d'exportation" comme exception aux droits des titulaires de b ...[+++]

13. Considers that the most effective solution is a limited exception under Article 30 of the TRIPS Agreement, whereby WTO members may permit third parties to make, sell and export patented medicines and other health technologies to address public health needs; considers that this would allow production for export activities to be defined under national law as exceptions to the rights of patent holders;


27. insiste sur l'importance des exceptions au droit d'auteur qui permettent d'améliorer l'accessibilité des contenus numériques pour les personnes handicapées; reconnaît que l'impossibilité, pour les utilisateurs handicapés, d'acheter un contenu dans un format approprié constitue aussi un obstacle au commerce pour les entreprises; reconnaît en outre que l'incapacité d'acheter un contenu dans un format approprié pour les utilisateurs handicapés réduit la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les différents Ét ...[+++]

27. Highlights the importance of copyright exceptions that allow enhanced accessibility to digital content for people with disabilities; recognises that the inability to purchase content in an appropriate format for users with disabilities also creates a barrier to trade for businesses; further recognises that the inability to purchase content in an appropriate format that can support users with disabilities reduces the cultural output and content offer available across the Member States; stresses, therefore, that any legislative change in this area should ensure accessibility for people with disabilities to works and services that ar ...[+++]


Il a été établi une liste exhaustive des exceptions au droit d'auteur que les États membres peuvent appliquer à condition qu'il soit accordé aux titulaires du droit une indemnisation équitable pour des exceptions particulières.

There is an exhaustive list of exceptions to copyright which Member States may maintain provided that copyright holders receive fair compensation for particular exceptions and in certain circumstances. exceptions.


La discussion du Conseil s'est focalisée sur la nécessité de trouver le juste équilibre entre, d'une part, les intérêts des titulaires de droits (droits d'auteur et droits voisins), et, d'autre part, ceux d'autres parties (fournisseurs d'accès à l'Internet, consommateurs, fabricants de matériels, bibliothèques, maisons d'édition et autres bénéficiaires d'exceptions aux droit ...[+++]

The Council's discussions centered on the need to strike the right balance between the interests of rightholders (holders of copyrights and related rights) on the one hand, and the interests of other parties on the other hand (Internet service providers, consumers, equipment manufacturers, libraries, publishers, and other beneficiaries of exception to rights in the Member States), taking into account in particular the possibilities offered by new technologies.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Exception aux droits de l'entrepreneur ->

Date index: 2024-03-10
w