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Demande d'un permis de possession d'armes à feu
Exception liée à la possession d'un permis
Exonération liée à la possession d'un permis

Traduction de «Exception liée à la possession d'un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exception liée à la possession d'un permis

permit defence


exonération liée à la possession d'un permis

permit defence


demande d'un permis de possession d'armes à feu

application for a licence to possess firearms


demande d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu

application for a licence to possess and acquire firearms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à me ...[+++]

56. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member ...[+++]


56. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à me ...[+++]

56. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member ...[+++]


Le Danemark, la Finlande et la Lituanie ont décidé d'autoriser le recours à l' exonération liée à la possession d'un permis mais pas à l' exonération liée au risque de développement ; la France a fait le choix inverse.

Denmark, Finland and Lithuania decided to allow the ‘ permit defence’ but not the ‘ state of the art defence’ , while France allowed the ‘ state of the art defence’ but not the ‘ permit defence’ .


- La DRE laisse les États membres libres de prévoir ou non la possibilité pour les exploitants d'invoquer « l'exonération liée à la possession d'un permis » et/ou « l'exonération liée au risque de développement ».

- The ELD grants Member States a choice as to whether they want to provide a ‘ permit defence’ and/or a ‘ state of the art defence’ that may be invoked by operators.


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L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


L'article 4, troisième alinéa, du «Texte unique des dispositions concernant la réglementation de l'immigration et les normes sur la condition de l'étranger» no 286 du 25 juillet 1998 dispose que «conformément aux engagements qu'elle a pris en adhérant à certains accords internationaux, l'Italie autorisera l'entrée sur son territoire de tout étranger à même de prouver qu'il est en possession des documents requis attestant l'objet et les conditions de son séjour, qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de celui-c ...[+++]

Article 4(3) of the ‘Consolidated text of provisions governing immigration and the status of aliens’ No 286 of 28 July 1998 states that Italy, in accordance with the obligations entered into by adherence to specific international agreements, shall allow entry into its territory to aliens who can prove that they possess suitable documentation to confirm the purpose and conditions of their residence and that they have sufficient means of subsistence for the duration of their stay and, except in the case of residence permits ...[+++]


L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Les données suivantes montrent le nombre de permis de possession seulement, PPS, qui sont venus à échéance au cours des trois dernières années et pour lesquels aucun renouvellement n’a été présenté: Les données présentées sont directement liées à l’augme ...[+++]

Hon. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, the reply is as follows: a) The following is a breakdown of possession only licences, POLs, that have expired within the last three years for which there has been no renewal. The numbers shown are directly related to the increase in the number of POLs issued five years ago, which are now due for renewal.


57. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à me ...[+++]

57. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member ...[+++]


Compte tenu des charges financières et de procédure qui sont liées aux procédures de passation des marchés publics, il est permis d'affirmer qu'il conviendrait d'inverser le rapport entre "la règle et l'exception", en d'autres termes que les entreprises de ce secteur ne devraient pas relever de la directive, à moins que la Commission n'en décide autrement dans un cas déterminé. L'arrêt de la CEJ a ainsi rendu nécessaire une révisio ...[+++]

Having in mind the procedural and financial burden which goes along with public procurement procedures it is therefore permitted to argue that the relation of "rule and exception" should be reversed, that means that undertakings in this sector should not fall under the directive unless the Commission decides otherwise in a given case.The ruling of the ECJ thus has created a need to revise legislation as there isn't certainty anymor ...[+++]


Une amnistie a été décrétée afin de protéger certaines personnes d’une responsabilité criminelle liée à la possession non autorisée d’une arme à feu sans restrictions qui n’a pas été enregistrée, et ce, pendant qu’ils prennent les mesures voulues pour se conformer aux exigences de la LAF en matière de permis et d’enregistrement.

An amnesty is currently in place to protect certain individuals from criminal liability for unauthorized possession of an unregistered, non-restricted firearm, while they are taking steps to comply with the licensing and registration requirements of the Firearms Act.




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