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Excédent budgétaire non affecté
Excédent non affecté
Excédent non affecté au terme de l'exercice
Excédent non affecté de la compagnie
Traduction

Traduction de «Excédent non affecté au terme de l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excédent non affecté au terme de l'exercice

unappropriated surplus at end of year


excédent non affecté de la compagnie

unappropriated surplus of the company




excédent budgétaire non affecté

unappropriated budget surplus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Lorsqu’il prévoit, dans le budget pour un exercice déterminé particulier, des dépenses de programmes inférieures au plafond correspondant, compte non tenu du présent paragraphe, le ministre peut affecter tout ou partie de la différence, parmi les exercices déterminés subséquents, à ceux qu’il détermine et annonce dans ce budget ou dans le budget de l’un de ces exercices subséquents. En pareil cas, le plafond est, pour chacun des exercices déterminés subséquents, majoré du montant qui lui est ...[+++]

(6) Where the Minister presents a budget for a particular controlled fiscal year that proposes program spending for the particular year that is less than the spending limit for the particular year, determined without reference to this subsection, the Minister may allocate all or part of the difference to such of the following controlled fiscal years as the Minister shall determine and announce in that budget or any budget for a following controlled fiscal year and, in that event,


Nous croyons savoir qu'il pourrait y avoir un excédent budgétaire fédéral dès le prochain exercice et sommes d'avis qu'un gouvernement, pas plus qu'une entreprise ou une famille, ne peut vivre à long terme au-dessus de ses moyens.

We understand that there could be a federal budget surplus as early as next fiscal year, and we believe that a government, just like a company or a family, must live within its means over the long term.


En l'an 2004-2005, si l'on se fonde sur les projections de l'année dernière, pour cette seule année, l'excédent non affecté, la réserve pour éventualités et la marge de prudence représenteront en tout la somme de 6,8 milliards de dollars.

In the year 2004-2005, based on last year's projections, that one year, there are $6.8 billion of unallocated surplus, of contingency reserve, and of prudence.


Selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, un problème technique peut être compté au nombre des «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» et est dès lors un «évènement» au sens du point 22 du même arrêt; il n’en reste pas moins que les circonstances entourant cet évènement peuvent être qualifiées d’extraordinaires, si elles concernent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal des activités du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son ori ...[+++]

It is apparent from paragraph 23 of the Wallentin judgment that a technical problem can be considered to be covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ and is therefore an ‘event’ within the meaning of paragraph 22 of the Wallentin judgment; the circumstances surrounding that event may nevertheless be regarded as extraordinary if they relate to an event which is not inherent in the normal exercise of the activities of the air carrier and beyond the actual control of that carrier on account of its nature or origin, as provided in paragraph 23 of the Wallentin judgment; according to paragraph 24 thereof, the resolution of a techni ...[+++]


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Il convient de considérer, à la lumière de l'expérience de la Commission, que l’aide accordée aux entreprises fournissant un service d’intérêt économique général n'affecte pas les échanges entre États membres et/ou ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence si le montant total des aides reçues par l’entreprise bénéficiaire pour la prestation de services d’intérêt économique général n’excède pas 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux ...[+++]

In the light of the Commission’s experience, aid granted to undertakings providing a service of general economic interest should be deemed not to affect trade between Member States and/or not to distort or threaten to distort competition provided that the total amount of aid granted for the provision of services of general economic interest received by the beneficiary undertaking does not exceed EUR 500 000 over any period of three fiscal years. ...[+++]


les estimations d’une amélioration des prestations résultant de profits actuariels qui ont été comptabilisés dans les états financiers si l’entité est tenue, par les termes formels d’un régime (ou par une obligation implicite allant au-delà de ces termes) ou d’une législation, d’affecter tout excédent du régime aux bénéficiaires dudit régime, même si l’augmentation des droits à prestations n’a pas encore été formellement accordée (l’augmentation de l’obligation qui en résulte est une perte actuarielle et non pas un coût de ...[+++]

estimates of benefit improvements that result from actuarial gains that have been recognised in the financial statements if the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants, even if the benefit increase has not yet been formally awarded (the resulting increase in the obligation is an actuarial loss and not past service cost, see paragraph 85(b));


Nous pensons que le gouvernement doit continuer à utiliser les fonds de prévoyance ainsi que la réserve aux fins de prudence de même que tout excédent non prévu en fin d'exercice pour réduire la dette.

We are very appreciative of the government's initiatives so far in reducing debt.


[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne l'affectation de l'excédent à la fin du dernier exercice, je suis heureux de dire au député que, dans la mesure où nous pouvions mesurer la latitude s'offrant à nous au moment de la présentation du budget, le 23 mars, cet argent a été consacré à la santé, à la crise du SRAS, à celle de l'ESB et aux municipalités.

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, in terms of where the money was dedicated at the end of the last fiscal year, I am pleased to tell the hon. gentleman that to the extent that we could measure the available flexibility at the time of the budget on March 23, that money went to health care, SARS, BSE and municipalities.


2. L'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice a la faculté d'affecter l'excédent dans l'ordre et la proportion déterminés par les statuts, et notamment:

2. The general meeting which considers the accounts for the financial year may allocate the surplus in the order and proportions laid down in the statutes, and in particular:


1. Sans préjudice des dispositions obligatoires de la législation nationale, les statuts déterminent les règles d'affectation de l'excédent de l'exercice.

1. Without prejudice to mandatory provisions of national laws, the statutes shall lay down rules for the allocation of the surplus for each financial year.




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Date index: 2021-06-14
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