Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exemption d'intérêts liée au revenu
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu

Traduction de «Exemption d'intérêts liée au revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exemption d'intérêts liée au revenu

income related interest relief


régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
durant les années où l’article 44 du règlement délégué (UE) no 639/2014 ne s’applique pas dans un État membre, des bénéficiaires admissibles au paiement en faveur de l’écologisation, qui sont exemptés à la fois de la diversification des cultures et des obligations liées aux surfaces d’intérêt écologique dans la mesure où ils n’atteignent pas les seuils visés aux articles 44 et 46 du règlement (UE) no 1307/2013 et qui ne sont pas concernés par les obligations visées à l’article 45, paragraphe 1, de ce règlement.

or, in the years where Article 44 of Delegated Regulation (EU) No 639/2014 does not apply in a Member State, the beneficiaries qualifying for the greening payment who are exempted from both the crop diversification and the ecological focus area obligations by not meeting the thresholds referred to in Articles 44 and 46 of Regulation (EU) No 1307/2013 and who are not concerned by the obligations referred to in Article 45(1) of that Regulation.


de l’ensemble des bénéficiaires admissibles au paiement en faveur de l’écologisation, qui sont exemptés à la fois de la diversification des cultures et des obligations liées aux surfaces d’intérêt écologique dans la mesure où ils n’atteignent pas les seuils visés aux articles 44 et 46 du règlement (UE) no 1307/2013 et qui ne sont pas concernés par les obligations visées à l’article 45 de ce règlement; ou

either all beneficiaries qualifying for the greening payment who are exempted from both the crop diversification and the ecological focus area obligations by not meeting the thresholds referred to in Articles 44 and 46 of Regulation (EU) No 1307/2013 and who are not concerned by the obligations referred to in Article 45 of that Regulation.


2. Les États membres peuvent exempter les groupes de taille moyenne de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion, excepté lorsqu'une entreprise liée est une entité d'intérêt public.

2. Member States may exempt medium-sized groups from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report, except where any affiliated undertaking is a public-interest entity.


Les États membres devraient pouvoir exempter les groupes de taille moyenne de l'obligation d'établir des états financiers consolidés pour les mêmes motifs de rationalité économique, excepté lorsqu'une entité d'intérêt public figure parmi les entreprises liées.

Member States should be able to exempt medium-sized groups from the obligation to prepare consolidated financial statements on the same cost/benefit grounds unless any of the affiliated undertakings is a public-interest entity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Les petits groupes sont exemptés de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion, excepté lorsqu'une entreprise liée est une entité d'intérêt public.

1. Small groups shall be exempted from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report, except where any affiliated undertaking is a public-interest entity.


1. Les petits groupes sont exemptés de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé, excepté lorsqu'une entreprise liée est une entité d'intérêt public.

1. Small groups shall be exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report, except where any affiliated undertaking is a public interest entity.


1. Les États membres peuvent prévoir, pour les petits groupes, une exemption de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé, excepté lorsqu'une entreprise liée est une entité d'intérêt public.

1. Member States may provide for an exemption for small groups from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report, except where any affiliated undertaking is a public interest entity.


Il convient que les agriculteurs dont l’exploitation se compose pour au moins 75 % de prairies permanentes ou pâturages permanents ou de cultures sous eau soient exempts de l’obligation de diversification des cultures et des obligations liées aux surfaces d’intérêt écologique.

Farmers should be exempted from the obligation of crop diversification and from the obligations linked to ecological focus areas, where at least 75% of their farm is covered by permanent grassland or permanent pasture or crops under water.


Des mesures concrètes sont donc nécessaires de toute urgence pour soutenir les agriculteurs portugais, telles que les mesures prévues dans la résolution ou, comme nous l’avons proposé, la création d’un fonds d’assurance agricole publique, financé par la Communauté, qui permettrait aux agriculteurs de percevoir un revenu minimum en cas de catastrophe, telle que la sécheresse ou les incendies; un soutien financier pour compenser l’augmentation des coûts et la chute de la production agricole; une exemption provisoire des cotisations de ...[+++]

Practical measures are therefore urgently required to support Portuguese farmers, such as those measures provided for in the resolution, or, as we proposed, the creation of a public farmers’ insurance fund, financed by the Community, which will enable farmers to be paid a minimum income in the event of a disaster, such as drought or fire; financial support to offset the increased costs and the drop in agricultural production; temporary exemption from social security contributions, with no loss of rights, for full-time farmers with a ...[+++]


5. estime qu'il est nécessaire d'obtenir une ligne de soutien financier qui permette de minimiser la hausse des coûts et la baisse de la production agricole, ainsi qu'une exemption temporaire de cotisation à la sécurité sociale (sans perte de droits) des agriculteurs à temps complet dont le revenu est inférieur à 12 UDE, et une prorogation du crédit de campagne, pendant une période de deux années, sans ...[+++]

5. Believes it is necessary to obtain a heading providing for financial support to minimise the increase in costs and reduction in agricultural production, as well as a temporary exemption from social security contributions (with no loss of rights) for full-time farmers with incomes under 12 ESU, together with the prolongation of the harvest credit, for two years and interest-free;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Exemption d'intérêts liée au revenu ->

Date index: 2022-01-24
w