Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exigences relatives à la preuve d'identité et de statut

Traduction de «Exigences relatives à la preuve d'identité et de statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigences relatives à la preuve d'identité et de statut

proof of identity and status requirements


Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues


Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[7] L'article 31, paragraphe 2, du règlement VIS prévoit une dérogation au principe général selon lequel les données traitées dans le VIS ne peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale, ni être mises à leur disposition: certains types de données peuvent être communiquées à un pays tiers, ou être mises à sa disposition, si cela s'avère nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de prouver l'identité de ressortissants de pays tiers, y compris aux fins du retour, mais uniquement si des conditions spécifiques sont remplies afin de garantir le respect des exigences ...[+++]

[7] Article 31(2) of the VIS Regulation provides a derogation from the general principle that data processed in the VIS shall not be transferred or made available to a third country or to an international organisation: certain types of data may be transferred or made available to a third country if necessary in individual cases for the purpose of proving the identity of third-country nationals, including for the purpose of return, and only where specific conditions are met in order to ensure compliance with the requirements of EU data protection.


Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité ...[+++]

These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.


- renforcer les mesures de transparence applicables aux instruments prépayés, tels que les cartes prépayées, en ramenant de 250 euros à 150 euros les seuils en dessous desquels aucune identification n'est requise et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients;

- Strengthen transparency measures applicable to prepaid instruments, such as prepaid cards, by lowering thresholds for identification from €250 to €150 and widening customer verification requirements;


Compte tenu du risque de financement du terrorisme, elle propose de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en ramenant de 250 euros à 150 euros les seuils en dessous desquels aucune identification n'est requise et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients pour les paiements «sur place».

Given the risk of terrorist financing, the Commission proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identification from €250 to €150 and widening customer verification requirements for payments ‘on site’.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane co ...[+++]

the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the pr ...[+++]


L’exigence relative à la communication de toute modification de l’acte constitutif ou des statuts de l’émetteur aux autorités compétentes de l’État membre d’origine fait double emploi avec les exigences semblables au titre de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées , et risque de créer de la confusion sur le rôle de l’autorité compétente.

The requirement to communicate any amendment of an issuer’s instruments of incorporation or statutes to the competent authorities of the home Member State overlaps with the similar requirement under Directive 2007/36/EC of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies and can result in confusion regarding the role of the competent authority.


L’exigence relative à la communication de toute modification de l’acte constitutif ou des statuts de l’émetteur aux autorités compétentes de l’État membre d’origine fait double emploi avec les exigences semblables au titre de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (12), et risque de créer de la confusion sur le rôle de l’autorité compéte ...[+++]

The requirement to communicate any amendment of an issuer’s instruments of incorporation or statutes to the competent authorities of the home Member State overlaps with the similar requirement under Directive 2007/36/EC of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies (12) and can result in confusion regarding the role of the competent authority.


Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières, créer les grandes bases de données pour la gestion des frontières et s'assurer qu'elles sont connectées, moderniser le système de contrôle des documents et de surveillance des frontières, veiller à la mise en œuvre effective des exigences relatives à la délivrance de documents de voyage et de pièces d'identité de grande qualité et prévoir de nouvelles actions de formation du personnel.

Continue to implement the integrated border management action plan, develop the main databases for border management and ensure that they are connected, upgrade equipment for document analysis and border surveillance, ensure effective implementation of requirements for delivery of high-quality travel and identity documents and provide further training for staff.


exigences relatives au contrôle des documents d'identité et aux bagages et cargaisons.

ID, luggage and cargo control requirements.


De plus, la preuve doit être faite que, pour la flotte bénéficiaire, l'exigence relative à la part de tonnage fixée à l'alinéa précédent a été respectée et que chaque navire de ladite flotte satisfait aux normes internationales et communautaires pertinentes, y compris à celles relatives à la sûreté, à la sécurité, aux performances environnementales et aux conditions de travail à bord.

Furthermore, evidence must be provided that, in the case of the beneficiary fleet, the tonnage share requirement laid down in the previous paragraph has been observed and that each vessel of that fleet complies with the relevant international and Community standards, including those relating to security, safety, environmental performance and on-board working conditions.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Exigences relatives à la preuve d'identité et de statut ->

Date index: 2022-11-20
w