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Entreprise du secteur de l'alimentation animale
Exploitant du secteur de l'alimentation animale

Traduction de «Exploitant du secteur de l'alimentation animale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exploitant du secteur de l'alimentation animale

feed business operator


établissement et intermédiaire dans le secteur de l'alimentation animale

establishment and intermediary operating in the animal feed sector


entreprise du secteur de l'alimentation animale

feed business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi prévoit un nouveau régime d'enregistrement et de licences pour les exploitants d'établissements d'alimentation animale et de production d'engrais, une augmentation des sanctions pécuniaires pour les violations, des contrôles frontaliers plus rigoureux pour les produits agricoles, et des exigences plus strictes en matière de tenue des dossiers pour accroître la sécurité.

The act includes a new licensing and registration regime for animal feed and fertilizer operators and establishments, increasing monetary penalties for violations, stronger controls for agriculture products at the border, and requirements for more stringent record keeping to enhance safety.


L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels visés à l’article 10 et de toute mesure prise en cas de non-conformité sont à la charge des exploitants du secteur des aliments pour animaux ou du secteur des denrées alimentaires.

All costs resulting from the official controls referred to in Article 10 and any measures taken following non-compliance, shall be borne by the feed and food business operators.


Les lots ne peuvent être mis en libre pratique que si l’exploitant du secteur des aliments pour animaux ou du secteur des denrées alimentaires, ou son représentant, présente aux autorités douanières une déclaration, telle que visée à l’article 5, paragraphe 1:

The consignments may only be released for free circulation if the feed and food business operators or their representative submit to the customs authorities a declaration, as referred to in Article 5(1), which:


Les exploitants du secteur des aliments pour animaux ou du secteur des denrées alimentaires, ou leurs représentants, informent les autorités compétentes, au moins deux jours ouvrables avant l’arrivée du lot au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné, de l’arrivée de chaque lot de produits visés à l’article 1er.

Feed and food business operators or their representatives shall give prior notification of the arrival of each consignment of the products referred to in Article 1, at least two working days prior to the physical arrival of the consignment, to the competent authorities at the border inspection post or at the designated point of entry.


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Les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ou leurs représentants informent au préalable les points de contrôle visés à l’article 4, paragraphe 3, de la date et de l’heure d’arrivée estimées de tout lot, originaire ou en provenance de Chine, de bicarbonate d’ammonium destiné aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux et de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du lait, des produits la ...[+++]

Feed and food business operators or their representatives shall give prior notification to the control point referred to in Article 4(3) of the estimated date and time of arrival of all consignments originating in or consigned from China of ammonium bicarbonate intended for food and feed and of feed and food containing milk, milk products, soya or soya products.


7. L'octroi d'une autorisation ne diminue en rien la responsabilité civile et pénale générale de tout exploitant du secteur des aliments pour animaux au regard de l'aliment concerné.

7. The granting of authorisation shall not lessen the general civil and criminal liability of any feed operator in respect of the feed concerned.


Le 14 avril 2003, la Commission a présenté la proposition visée en objet, dont l'objectif est d'établir des exigences relatives à un système global d'enregistrement de tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale ainsi qu'à la production d'aliments pour animaux, y compris celles applicables aux entreprises du secteur de l'alimentation animale au niveau de la production primaire.

The Commission submitted this proposal on 14 April 2003; it aims at laying down requirements for a comprehensive system of registration of all feed business operators as well as for feed production, including those for feed businesses at the level of primary production.


La proposition définit les obligations et les missions des autorités compétentes, et non celles des exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale.

The proposal defines the obligations and duties of the competent authorities, not those of food and feed business operators.


Elle met en pratique le principe énoncé dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, selon lequel une distinction nette doit être établie entre les tâches des autorités compétentes et celles des exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale.

It brings into practice the principle laid down in the White Paper on Food Safety that there must be a clear distinction between the tasks of the competent authority and the food and feed operators.


Les propositions stipulent qu'une aide peut être accordée aux opérateurs dans le secteur d'alimentation animale pour les céréales récoltées dans la Communauté ainsi que pour les céréales importées.

The proposals specify that aid may be granted to operators in the feed sector for cereals harvested in the Community and for imported cereals.




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Date index: 2022-02-20
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