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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Avis d'expulsion - Logements familiaux
Bref d'expulsion
Construction de logement
Décision d'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion d'un logement
Expulsion du locataire
Habitation
Logement
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Politique de l'habitat
Politique du logement
éviction

Traduction de «Expulsion d'un logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expulsion d'un logement [ expulsion du locataire ]

expulsion from housing [ dispossession | eviction ]


Centre sur les Droits au Logement et les Problèmes d'Expulsion

Centre on Housing Rights and Evictions | COHRE [Abbr.]


Observation générale n° 7 (1997) sur le droit à un logement suffisant : expulsions forcées

General Comment No. 7 (1997) on the Right to Adequate Housing: Forced Evictions


Avis d'expulsion - Logements familiaux

Notice to vacate married quarters


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

housing policy [ housing construction ]


logement [ habitation ]

housing [ dwelling | residential building ]


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Accompagnement des locataires dans toutes les phases de la procédure d'expulsion du logement: obligation de mise en relation avec les services sociaux, cahier des charges de l'enquête sociale, formation des travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de la procédure d'expulsion, liaison avec les commissions de surendettement, paiement des loyers impayés pour les personnes sans capacité de remboursement (France, Suède, Allemagne).

- Support for tenants throughout all stages of the expulsion procedure: obligation to be put in contact with the social services, specifications relating to the social investigation to be carried out by the social services, training social workers in the legal and welfare aspects of the expulsion procedure, liaison with the Debt Commissions, paying off of rent arrears for persons with no ability to pay these sums back (France, Sweden, Germany).


- Obligation inscrite dans la loi de tentative de conciliation à l'amiable pour les conflits relatifs aux demandes de révision de loyer, récupération des loyers impayés ou demande d'expulsion du logement.

- Statutory obligation to attempt to reach an amicable settlement in disputes relating to requests for rent adjustments, recovery of unpaid rent or demands for expulsion from the accommodation.


· à faire face au problème des sans-abri au moyen de stratégies globales fondées sur la prévention, les approches axées sur le logement et le réexamen des réglementations et des pratiques relatives aux expulsions, en tenant compte des éléments clés des orientations données en la matière par le présent «paquet».

· Confront homelessness through comprehensive strategies based on prevention, housing-led approaches and reviewing regulations and practices on eviction, taking into account the key findings of the guidance on confronting homelessness provided in this Package.


à faire face au problème des sans-abri au moyen de stratégies globales fondées sur la prévention, les politiques axées sur le logement et le réexamen des réglementations et des pratiques relatives aux expulsions.

tackling homelessness through comprehensive strategies based on prevention, housing-led polices and reviewing regulations and practices on eviction.


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17. souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière émergent dans certains cas, les difficultés de remboursement des prêts hypothécaires et les prix élevés de l'énergie engendrant une précarité énergétique et augmentant le nombre d'expulsions et de saisies; est profondément préoccupé par les preuves démontrant que le nombre de sans-abri et l'exclusion du logement progressent dans les pays concernés par les programmes; rappelle que cette situation constitue une atteinte aux droits fondame ...[+++]

17. Highlights that new forms of poverty touching the middle and working class are arising in some cases where difficulties in paying mortgages and high energy prices are creating energy poverty and increasing evictions and foreclosures; is concerned by evidence that levels of homelessness and housing exclusion are increasing; recalls that this represents a violation of fundamental rights; recommends that the Member States and their local authorities introduce neutral housing policies that favour social and affordable housing, tackle the issue of housing vacancy and implement ...[+++]


19. invite les États membres à collaborer avec les autorités locales et régionales afin d'éliminer la ségrégation spatiale, de mettre fin aux expulsions forcées illégales et d'empêcher l'exclusion liée au logement à laquelle les Roms se trouvent aujourd'hui confrontés, et aussi à mettre en place des politiques de logement efficaces et inclusives, y compris en fournissant des logements appropriés, de même qu'une assistance sociale et sanitaire lors des expulsions;

19. Calls on the Member States to work together with local and regional authorities in order to eliminate spatial segregation, stop unlawful forced evictions and prevent the homelessness now faced by Roma, and also to set up effective and inclusive housing policies, including by providing appropriate housing, and social and health assistance in the case of evictions;


11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que repré ...[+++]

11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member St ...[+++]


Aider les familles et les enfants susceptibles de perdre leur logement en évitant les expulsions, les déménagements inutiles et les séparations des enfants de leur famille ainsi qu’en proposant des hébergements temporaires et des solutions de logement à long terme.

Support families and children at risk of homelessness by avoiding evictions, unnecessary moves, separation from families as well as providing temporary shelter and long-term housing solutions.


Les problèmes de logement, l’expulsion dudit logement, la stérilisation obligatoire, la ségrégation sur le lieu de travail et une pléthore d’autres modes de discrimination que même la résolution reprend dans divers paragraphes sont monnaie courante au sein de l’Union - et j’évite délibérément d’aborder ici les pays au cas par cas.

Housing problems, dislodgement, compulsory sterilisation, segregated labour rooms, and numerous other means of discriminatory cases that even the resolution lists in various paragraphs, are not at all surprising within the EU and I deliberately do not mention specific countries here.


En raison de l'absence de droits accordés aux couples homosexuels, nous avons connu des situations où des gens avaient été expulsés de logements appartenant à la municipalité à la mort de leur partenaire, qui était le locataire convenu.

We have had situations where, because of the lack of rights for homosexual couples, people have been evicted from local authority housing on the death of the other partner who was the named tenant.




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Expulsion d'un logement ->

Date index: 2022-06-19
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