Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Exécution d'un ordre de paiement
Infrastructure d'exécution des ordres
Instruction de paiement
Lieu d’exécution des ordres
OPt
Opération assortie de conditions de faveur
Ordre de paiement
Ordre de paiement automatique
Ordre de paiement de dividende
Ordre de paiement permanent
Ordre de virement automatique
Ordre permanent
Soft dollars
Transactions de type soft dollars

Traduction de «Exécution d'un ordre de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution d'un ordre de paiement

execution of a direction to pay


ordre de paiement permanent | ordre de virement automatique | ordre de paiement automatique | ordre permanent

standing order | banker's order


infrastructure d'exécution des ordres | lieu dexécution des ordres

execution venue


ordre de paiement permanent [ ordre permanent ]

standing order


instruction de paiement [ ordre de paiement ]

direction to pay


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement








direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire

payment for order flow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En principe, un prestataire de services de paiement (PSP) est censé exécuter un ordre de paiement conformément au mandat que lui donne l'utilisateur du service.

As a general principle, a Payment Service Provider should be responsible for executing a payment order according to the mandate given by the Payment Service User.


2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d’exécuter un ordre de paiement autorisé, que l’ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d’initiation de paiement, ou par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

2. Where all of the conditions set out in the payer’s framework contract are met, the payer’s account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, including through a payment initiation service provider, or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national law.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.


2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d'initiation de paiement, ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.

2. Where all of the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, including through a payment initiation service provider, or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d'initiation de paiement, ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.

2. Where all of the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, including through a payment initiation service provider, or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national law.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement, et notamment, le cas échéant, le prestataire de services de paiement tiers, refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement , le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation de l'Union ou nationale pertinente.

1. Where the payment service provider including, where applicable, the third-party payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction , the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national legislation.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement, et notamment, le cas échéant, le prestataire de services de paiement tiers, refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation de l'Union ou nationale pertinente.

1. Where the payment service provider including, where applicable, the third-party payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national legislation.


2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

2. In cases where all the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.


2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat de service de paiement conformément à l'article 31 sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement qui a été initié via un prestataire de services de paiement autre que le titulaire du compte de paiement du payeur et qui est couvert par l'autorisation du payeur.

2. In cases where all the conditions set out in the payment service contract in accordance with Article 31 are met, the payer’s payment service provider shall not refuse to execute a payment order which has been initiated through a payment service provider other than the holder of the payer's payment account and which is covered by the authorisation given by the payer.


w