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Exécution définitive des crédits pour l'exercice
Masochisme Sadisme

Traduction de «Exécution définitive des crédits pour l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution définitive des crédits pour l'exercice

final implementation of the appropriations for the financial year


Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déterminée relativement à la société de personnes selon les alinéas a), a.1), a.4), a.5), b) ou e.1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) pour une année d’imposition qui correspond à l’exercice si la société de personnes était une personne et son exercice, son année d’imposition;

(a) the total of all amounts each of which is an amount that would, if the partnership were a person and its fiscal period were its taxation year, be determined in respect of the partnership under paragraph (a), (a.1), (a.4), (a.5), (b) or (e.1) of the definition “investment tax credit” in subsection (9) for a taxation year that is the fiscal period,


(A) un montant auquel un pourcentage déterminé serait appliqué à l’égard de la société de personnes pour l’année selon les alinéas a), b) ou e.1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » , au paragraphe (9), si elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,

(A) an amount a specified percentage of which would be determined in respect of the partnership under paragraph (a), (b) or (e.1) of the definition “investment tax credit” in subsection 127(9) for the year,


La définition de «crédit» risque de ne plus convenir si on passe à une comptabilité d'exercice, ce qui inclut la dépréciation, par exemple, comme faisant partie des dépenses.

The definition of “appropriation” may no longer fit when you move to accrual accounting, which includes depreciation, for instance, as part of your expenditures.


BONNE EXÉCUTION DES CONTRATS DE CRÉDIT ET EXERCICE DES DROITS CONNEXES

SOUND EXECUTION OF CREDIT AGREEMENTS AND RELATED RIGHTS


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un document de travail concernant l'exécution prévue des crédits de l'exercice et les engagements restant à liquider, concernant les organismes visés à l'article 208 et les écoles européennes, et concernant les projets pilotes et les actions préparatoires.

a working document on the planned implementation of appropriations for the financial year and on commitments outstanding, on the bodies referred to in Article 208 and the European Schools, and on the pilot projects and preparatory actions.


c)un document de travail concernant l'exécution prévue des crédits de l'exercice et les engagements restant à liquider, concernant les organismes visés à l'article 208 et les écoles européennes, et concernant les projets pilotes et les actions préparatoires.

(c)a working document on the planned implementation of appropriations for the financial year and on commitments outstanding, on the bodies referred to in Article 208 and the European Schools, and on the pilot projects and preparatory actions.


Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits corres ...[+++]

Without prejudice to Articles 178 and 182, where appropriations are decommitted in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, the appropriations concerned shall be cancelled.


(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour ...[+++]

(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); ...[+++]


Alors que la position du Conseil limite le budget de l'UE pour le prochain exercice à 141 777 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 0,2 % par rapport à 2010) et à 126 527 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 2,9 %), eu égard aux contraintes budgétaires auxquelles sont actuellement soumis les États membres et à l'exécution des budgets au cours des exercices précédents, le Par ...[+++]

Whereas the Council's position limits the EU budget for the next year to EUR 141.777 billion in commitments (+ 0.2% compared to 2010) and EUR 126.527 billion in payments (+ 2.9%), taking into account the current budgetary constraints of the member states and budget implementation in the past years, the European Parliament asks for an amount of EUR 143.070 billion in commitments (+ 1.1%) and EUR 130.559 billion in payments (+ 6.2%).


Pour l'exercice 2002, une sous-exécution des crédits de paiement est prévisible mais elle concernera essentiellement les anciens programmes dont les crédits devront être en grande partie reportés à l'exercice suivant pour clôturer les programmes.

For 2002, an under-execution of payment credits is foreseen, concerning essentially the old programmes, appropriations of which must to a large extent be carried over to the following year in order to close the programmes.




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Exécution définitive des crédits pour l'exercice ->

Date index: 2024-03-19
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