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Facilité d'emprunt mutuel
Facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant

Traduction de «Facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant

mandatory borrowing facility


facilité d'emprunt mutuel

mutual borrowing facility | mutual borrowing facility between deposit guarantee schemes | mutual borrowing facility between schemes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En juillet 2010, la Commission a proposé d’aller plus loin, en harmonisant et en simplifiant les dépôts protégés, en raccourcissant les délais de remboursement et en améliorant le financement des systèmes de garantie des dépôts, notamment par la mise en place d’un financement ex ante et d’une facilité d’emprunt mutuel de caractère contraignant pour les systèmes de garantie des dépôts nationaux – l’idée étant que, si un tel système national a épuisé ses ressources, il peut emprunter auprès des autres systèmes natio ...[+++]

In July 2010, the Commission proposed to go further, with a harmonisation and simplification of protected deposits, faster pay-outs and improved financing of schemes, notably through ex-ante funding of deposit guarantee schemes and a mandatory mutual borrowing facility between the national schemes. The idea behind this is that if a national deposit guarantee scheme finds itself depleted, it can borrow from another national fund.


En juillet 2010, la Commission a proposé d’aller plus loin, en harmonisant et en simplifiant les dépôts protégés, en raccourcissant les délais de remboursement et en améliorant le financement des systèmes de garantie des dépôts, notamment par la mise en place d’un financement ex ante et d’une facilité d’emprunt mutuel de caractère contraignant pour les prêteurs – l’idée étant que, si un système national de garantie des dépôts a épuisé ses ressources, il peut emprunter auprès des autres systèmes nationaux.

In July 2010, the Commission proposed to go further, with a harmonisation and simplification of protected deposits, faster pay-outs and improved financing of schemes, notably through ex-ante funding of deposit guarantee schemes and a mandatory mutual borrowing facility. The idea behind this is that if a national deposit guarantee scheme finds itself depleted, it can borrow from another national fund.


Les États membres seraient appelés à constituer un fonds de résolution ex ante financé par les contributions des banques; une facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant entre les systèmes nationaux, respectant de nouveau des limites précises, est prévue.

Member States would be required to establish an ex-ante resolution fund paid for by contributions from banks, and provision is made for a mandatory borrowing facility between national schemes, again subject to clear limits.


En juillet 2010, la Commission a proposé[8] d'aller plus loin, en harmonisant et en simplifiant la protection des dépôts, en raccourcissant les délais de remboursement et en améliorant le financement des systèmes de garantie des dépôts, notamment par la mise en place d’un financement ex ante de ces systèmes avec les contributions des banques et d’une facilité d’emprunt mutuel de caractère contraignant, dans certaines limites, entre les systèmes nationaux .

In July 2010, the Commission proposed[8] going further, with the harmonisation and simplification of protected deposits, faster pay-outs and improved financing, notably through the ex-ante funding of deposit guarantee schemes paid for by contributions from banks and a mandatory borrowing facility between national schemes within certain fixed limits.


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La Commission invite les législateurs à accélérer le processus de codécision en retenant l’idée d’une facilité d’emprunt mutuel et à parvenir à un accord d’ici à fin 2012.

The Commission calls upon the legislators to speed up the process of co-decision on this proposal, retaining the mutual borrowing facility, and agree by the end of 2012.


La Commission invite ici les législateurs à accélérer le processus de codécision et à retenir l’idée d’une facilité d’emprunt mutuel.

The Commission calls upon the legislators to speed up the process of co-decision on this proposal, retaining the mutual borrowing facility.


En troisième lieu, une facilité d'emprunt mutuel permettra à un SGD en difficulté d'emprunter des fonds auprès des autres SGD de l'UE, qui devront, collectivement, lui prêter à bref délai un montant pouvant aller le cas échéant jusqu'à 0,5 % de ses dépôts éligibles, en proportion du montant de dépôts éligibles dans chaque pays.

Third, a mutual borrowing facility allows a DGS in need to borrow from all other DGSs in the EU, which, altogether, must, if needed, lend to the DGS a maximum of 0.5 % of its eligible deposits in need on short notice, proportionate to the amount of eligible deposits in each country.


· la possibilité pour les SGD de s'emprunter mutuellement des fonds, autrement dit une facilité d'emprunt dans des circonstances déterminées.

· Mutual borrowing between DGSs, i.e. a borrowing facility in certain circumstances.


N'ayant pas de caractère contraignant, elle est conçue pour aider les États membres et faciliter une mise en œuvre cohérente des critères de durabilité.

This Communication has no binding character. It is designed to assist Member States and to facilitate a consistent implementation of the sustainability criteria.


Le nouvel accord viserait : - le renforcement de la coopération couverte par l'accord actuellement en vigueur ainsi que son extension à des nouveaux secteurs; - l'établissement d'une coopération commerciale destinée à préparer la libéralisation progressive et réciproque des échanges, compte tenu de la sensibilité de certains produits et conformément aux règles pertinentes de l'OMC; - le renforcement des relations dans le domaine des facilitations des échanges (marchés publics, propriété intellectuelle, standardisation, accords de reconnaissance mutuelle, ...); - ...[+++]

The new agreement aims to: - strengthen cooperation already included in the current agreement and extend it to new areas; - establish trade cooperation to pave the way for a gradual two-way liberalization of trade which caters for the sensitivity of certain products and abides by the relevant WTO rules; - strengthen the machinery for facilitating trade (public procurement, intellectual property, standardization, mutual recognition agreements, etc); - extend cooperation to services; - promote a stable and attractive climate for rec ...[+++]




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Facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant ->

Date index: 2021-11-08
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