Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Facture permettant de faire l'appréciation
Facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation

Traduction de «Facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]

appraisal quality invoice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Si, après réception d'une preuve importante, le conseiller sénatorial en éthique croit qu'une enquête peut être nécessaire pour déterminer si un sénateur a respecté ses obligations aux termes du présent code, il remet au sénateur un avis écrit de ses préoccupations et toute documentation sur laquelle elles sont fondées, et lui accorde la possibilité de présenter son ...[+++]

(7) If, after receiving significant evidence, the Senate Ethics Officer believes that an inquiry may be warranted to determine whether a Senator has complied with his or her obligations under this Code, the Senate Ethics Officer shall provide the Senator written notice of his or her concerns and any documentation upon which those concerns are based, and shall afford the Senator a reasonable opportunity to address the issues.


La directive européenne sur l’égalité de traitement en matière d’emploi se fonde sur l’idée selon laquelle la discrimination fondée sur un handicap peut compromettre la réalisation des objectifs du traité, notamment le niveau élevé d’emploi et de protection sociale, le relèvement de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes.

The European Directive on equal treatment in employment is based on the belief that discrimination based on disability may undermine the achievement of the objectives of the Treaty, in particular the attainment of a high level of employment and social protection, raising the quality of life, economic and social cohesion and solidarity, and the free movement of persons.


En vertu des nouvelles lignes directrices, aux fins de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, l'existence d'une aide en faveur d'une compagnie aérienne utilisant un aéroport peut en principe être exclue dès lors que le prix facturé pour les services aéroportuaires correspond au «prix du marché, ou s'il peut être démontré, au moyen d'une analyse ex ante, c'e ...[+++]

Under the new guidelines for applying the MEO principle, the existence of aid to an airline using a particular airport can, in principle, be excluded if the price charged for the airport services corresponds to the market price, or if it can be demonstrated through an ex ante analysis — that is to say one founded on information available when the aid is granted and on developments foreseeable at the time — that the airport/airline arrangement will lead to a positive incremental profit contribution for the airport (98).


Pour apprécier si une mesure nationale, admise ou constatée comme constituant une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE et pour laquelle une justification au titre de l’article 36 TFUE est avancée, plus particulièrement pour l’appréciation de sa proportionnalité, dans quelle mesure le juge saisi peut-il prendre en compte s ...[+++]

‘In assessing whether a national measure conceded, or found, to be a quantitative restriction in the sense of article 34 TFEU for which justification is sought under article 36 TFEU and in particular in assessing the proportionality of the measure, to what extent may a court charged with that function take into account its assessment of the nature and extent to which the measure offends as a quantitative restriction offensive to article 34?’


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2036 (2012) dans laquelle il confirme, au point 23, son appréciation selon laquelle l’exportation de charbon de bois de Somalie peut présenter une menace pour la paix, la sécurité ou la stabilité de ce pays.

On 22 February 2012, the UN Security Council adopted UNSCR 2036 (2012), by which it confirms its assessment, in paragraph 23, that the export of charcoal from Somalia may pose a threat to the peace, security or stability of Somalia.


(7) Si, après réception d'une preuve importante, le conseiller sénatorial en éthique croit qu'une enquête peut être nécessaire pour déterminer si un sénateur a respecté ses obligations aux termes du présent code, il remet au sénateur un avis écrit de ses préoccupations et toute documentation sur laquelle elles sont fondées, et lui accorde la possibilité de présenter son ...[+++]

(7) If, after receiving significant evidence, the Senate Ethics Officer believes that an inquiry may be warranted to determine whether a Senator has complied with his or her obligations under this Code, the Senate Ethics Officer shall provide the Senator written notice of his or her concerns and any documentation upon which those concerns are based, and shall afford the Senator a reasonable opportunity to address the issues.


Dans le cas du défaut de maintenir la garantie financière, nous avons précisé qu'il s'agit d'une infraction de responsabilité stricte pour laquelle la défense fondée sur la diligence raisonnable peut toujours être invoquée. Dans l'exemple que vous avez donné, le critère de diligence raisonnable, en common law, n'est pas respecté.

In the case of the failure to maintain the financial security, we've clarified that is a strict liability offence for which the defence of due diligence is always available, and in the example that you gave, that would not meet the common law test of due diligence.


une appréciation motivée selon laquelle il n’y a pas ou guère de perspectives d’une concurrence effective et durable fondée sur les infrastructures dans un délai raisonnable;

a reasoned assessment that there is no or little prospect of effective and sustainable infrastructure-based competition within a reasonable time-frame;


(7) Si, après réception d’une preuve importante, le conseiller sénatorial en éthique croit qu’une enquête peut être nécessaire pour déterminer si un sénateur a respecté ses obligations aux termes du présent code, il remet au sénateur un avis écrit de ses préoccupations et toute documentation sur laquelle elles sont fondées, et lui accorde la possibilité de présenter son ...[+++]

(7) If, after receiving significant evidence, the Senate Ethics Officer believes that an inquiry may be warranted to determine whether a Senator has complied with his or her obligations under this Code, the Senate Ethics Officer shall provide the Senator written notice of his or her concerns and any documentation upon which those concerns are based, and shall afford the Senator a reasonable opportunity to address the issues.


– approche de la surveillance fondée sur l’appréciation des risques: reconnaître spécifiquement, dans la directive, que la surveillance peut être modulée en fonction de l’appréciation des risques;

– Risk-Sensitive Approach to supervision: specific recognition in the Directive that supervision can be carried out on a risk-sensitive basis;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ->

Date index: 2021-11-19
w