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Faire l'objet d'un engagement préalable
Faire l'objet d'un interrogatoire préalable
Faire l'objet d'un préengagement
Faire procéder à l'interrogatoire préalable de
Préengager
être soumis à un interrogatoire préalable

Traduction de «Faire l'objet d'un interrogatoire préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]

be examined for discovery


faire procéder à l'interrogatoire préalable de

cause to be examined


préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]

precommit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le/la (désigner la partie interrogatrice) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (si cette personne n’est pas une partie à l’instance, indiquer si elle est interrogée au nom ou à la place d’une partie, en plus d’une partie ou en vertu d’une directive de la Cour) au moyen d’un questionnaire écrit et exige que les réponses aux questions suivantes soient données au moyen d’une déclarati ...[+++]

The (identify examining party) has chosen to examine the (identify person to be examined) for discovery (where the person is not a party, state whether the person is examined on behalf or in place of or in addition to a party or under a Court direction) by written questions and requires that the following questions be answered by affidavit in Form 114 prescribed by the Tax Court of Canada Rules (General Procedure), and served within thirty days after service of these questions.


Le(la) (désigner la partie qui interroge) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (ou à l’appui d’une exécution forcée, etc.).

The (identify examining party) has chosen to examine the (identify person to be examined) for discovery (or in aid of execution, etc.).


95 (1) La personne interrogée au préalable répond, soit au mieux de sa connaissance directe, soit des renseignements qu’elle tient pour véridiques, aux questions pertinentes à une question en litige ou aux questions qui peuvent, aux termes du paragraphe (3), faire l’objet de l’interrogatoire préalable. Elle ne peut refuser de répondre pour les motifs suivants :

95 (1) A person examined for discovery shall answer, to the best of that person’s knowledge, information and belief, any proper question relevant to any matter in issue in the proceeding or to any matter made discoverable by subsection (3) and no question may be objected to on the ground that


(2) Avant l’interrogatoire préalable, la personne interrogée doit faire toutes les recherches raisonnables portant sur les points en litige auprès de tous les dirigeants, préposés, agents et employés, passés ou présents, au Canada ou à l’étranger; si cela est nécessaire, la personne interrogée au préalable peut être tenue de se renseigner davantage et, à cette fin, l’interrogatoire préalable peut être ajourné.

(2) Prior to the examination for discovery, the person to be examined shall make all reasonable inquiries regarding the matters in issue from all of the party’s officers, servants, agents and employees, past or present, either within or outside Canada and, if necessary, the person being examined for discovery may be required to become better informed and for that purpose the examination may be adjourned.


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(8) Si une partie s’est désistée d’un appel ou que l’appel est rejeté et qu’un autre appel relatif au même objet est interjeté subséquemment entre les mêmes parties, leurs exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession ou leurs ayants droit, les dépositions recueillies à l’interrogatoire préalable relatif à l’appel initial peuvent être consignées ou utilisées en preuve lors de l’audition de l’appel subséquent comme si elles avaient été recueillies dans celle-ci.

(8) Where an appeal has been discontinued or dismissed and another appeal involving the same subject matter is subsequently brought between the same parties or their representatives or successors in interest, the evidence given on an examination for discovery taken in the former appeal may be read into or used in evidence at the hearing of the subsequent appeal as if it had been taken in the subsequent appeal.


Afin de garantir une protection suffisante de ces enfants, l'interrogatoire par la police ou d'autres autorités répressives devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsqu'une telle mesure est proportionnée, compte tenu notamment du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer, en tout état de cause, une considération primordiale.

In order to ensure sufficient protection of such children, questioning by police or by other law enforcement authorities should therefore be audio-visually recorded where it is proportionate to do so, taking into account, inter alia, whether or not a lawyer is present and whether or not the child is deprived of liberty, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.


Toute décision de procéder à un interrogatoire en l'absence de l'avocat au titre du présent paragraphe ne peut être prise qu'au cas par cas, soit par une autorité judiciaire, soit par une autre autorité compétente, à condition que la décision puisse faire l'objet d'un recours judiciaire.

A decision to proceed to questioning in the absence of the lawyer under this paragraph may be taken only on a case-by-case basis, either by a judicial authority, or by another competent authority on condition that the decision can be submitted to judicial review.


Afin d’éviter toute contestation relative à la teneur d’un interrogatoire et, partant, la répétition indue de celui-ci, chaque interrogatoire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

In order to avoid any contestation of the content of an interview and thereby undue repetition of questioning, these interviews should be audio-visually recorded.


3. Les dossiers passagers peuvent être utilisés et traités par le DHS pour identifier les personnes qui feraient l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus approfondis en arrivant aux États-Unis ou en quittant le pays, ou qui pourraient devoir faire l'objet d'un examen supplémentaire.

3. PNR may be used and processed by DHS to identify persons who would be subject to closer questioning or examination upon arrival to or departure from the United States or who may require further examination.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédu ...[+++]

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.




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Faire l'objet d'un interrogatoire préalable ->

Date index: 2023-06-09
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