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Faire l'objet de contrainte physique

Traduction de «Faire l'objet de contrainte physique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire l'objet de contrainte physique

be physically coerced
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le nom, l'adresse, le ou les NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des règles en matière de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des ...[+++]

the name, address, TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of due diligence rules consistent with the Annexes, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, and TIN(s) of the Entity and the name, address, TIN(s) and date and place of birth of each Reportable Person;


10. souligne l'importance des médias indépendants et demande que des enquêtes et des évaluations approfondies et indépendantes soient réalisées de façon à faire toute la lumière sur les allégations selon lesquelles il existerait une collusion entre les autorités et les dirigeants des médias, ces derniers faisant obstacle aux enquêtes des journalistes d'investigation, et des journalistes indépendants auraient fait l'objet de menaces physiques;

10. Stresses the importance of independent media and calls for thorough independent investigation and evaluation in order to clarify reports of close ties between the authorities and the managements of media outlets, the stifling of investigative journalism by media executives and physical threats against independent journalists;


Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques ...[+++]

By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or ...[+++]


40. constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent égalemen ...[+++]

40. Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regard ...[+++]


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Compte tenu des contraintes physiques et psychologiques des traitements liés au cancer du sein et pour assurer aux femmes une qualité de vie optimale, il est indispensable d’agir en amont afin d’inciter, par des politiques d’information et de prévention adaptées, les femmes à se faire examiner régulièrement, à tous les âges.

Taking into account the physical and psychological stress caused by breast cancer treatments, and in order to ensure the best possible quality of life for women, it is essential to act pre-emptively, through suitable information and prevention policies, to encourage women of all ages to undergo regular screening.


8. souligne l'importance des recherches visant à déterminer le lien existant entre les facteurs biologiques, économiques et sociaux dans le domaine des soins médicaux et de santé; rappelle dans ce contexte que les facteurs socio-économiques tels qu'un faible niveau de revenu ou d'éducation ou encore un travail physique éprouvant ou monotone s'accompagnent de risques pour la santé; observe que les parents isolés notamment, à 80% des femmes, doivent faire face à des contraintes morales et physiques importantes, à des ressources matéri ...[+++]

8. Stresses the importance of research into the link between biological, economic and social factors in health and medical services; notes in this connection that socioeconomic factors such as low income, a low level of education or physically demanding or monotonous work entail health risks; observes that single parents in particular, 80% of whom are women, are subject to severe mental and physical strain, lack of material resources and limited soci ...[+++]


Ces zones doivent faire l'objet d'inspections physiques à intervalles réguliers, ainsi qu'après l'entrée, effective ou présumée, de personnel non autorisé.

Such areas shall be subject to regular physical inspections, which will also be undertaken following any unauthorised entry or suspicion of such an entry.


2. Une fois la communication des États membres visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, effectuée, l'alcool des cuves en cause ne peut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant.

2. Once the information referred to in the second subparagraph of paragraph 1 has been forwarded to the Commission, the alcohol in the vats concerned may not be moved until a removal order covering it has been issued.


(110) Il y a lieu de prévoir qu'une vente publique de ce type peut porter sur plusieurs lots d'alcool lorsque des quantités importantes sont réservées pour ce type de vente publique et pour l'alcool se trouvant dans les cuves en cause ne peut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant.

(110) It should be specified that public sales of this type should involve several lots of alcohol where large quantities are set aside for such public sales and that the alcohol in the vats concerned can no longer be physically moved until a removal order has been issued for it.


Cet amendement vise à éviter que les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance soient contraintes à des frais d'organisation excessifs: pour ce faire, il préconise que la conformité aux exigences professionnelles nécessaires pour la protection des consommateurs soit requise pour un nombre adéquat de dirigeants de ces entreprises et de ces personnes physiques, confor ...[+++]

The amendment aims to avoid subjecting undertakings and natural persons exercising the activity of insurance or reinsurance mediation to excessive red tape by providing that an appropriate number of persons in the management of such undertakings or natural person must possess the professional qualifications required to protect consumers, as originally laid down in Recommendation 92/48/EEC.




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Date index: 2023-09-01
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