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Autorité de la chose jugée
Bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
Biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
Demander des mesures d'adaptation
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée d'un jugement
Faire l'objet d'une exécution forcée
Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Faire l'objet de mesures d'adaptation
Mesure d'exécution forcée
Voie d'exécution

Traduction de «Faire l'objet de mesures d'exécution forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire l'objet d'une exécution forcée

be enforceable by execution


faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement

enforce (to - a judgement)


biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée

lands levied upon


bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée

land levied upon


la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée

the Community trade mark may be levied in execution


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


faire l'objet de mesures d'adaptation [ demander des mesures d'adaptation ]

require accommodation


Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
LA COUR VOUS ENJOINT de verser le produit de la vente conformément à la loi et de faire rapport de l’exécution forcée du présent bref si la partie ou l’avocat qui l’a déposé le demande.

YOU ARE DIRECTED to pay out the proceeds according to law and to report on the execution of this writ if required by the party or solicitor who filed it.


2. Toute mesure de la BCE visant à faire procéder à l’exécution forcée du paiement ou à mettre en œuvre des modalités de paiement dans le cadre d’une sanction administrative donnée interrompt le délai d’exécution des sanctions administratives.

2. Any action of the ECB designed to enforce payment or payment terms and conditions under the administrative penalty concerned shall cause the limitation period for the enforcement of administrative penalties to be interrupted.


(5) En cas d’inexécution d’une condition de la remise, le recouvrement des sommes peut faire l’objet d’une voie d’exécution forcée ou les procédures peuvent avoir lieu comme s’il n’y avait pas eu remise.

(5) Where a remission is granted pursuant to this section subject to a condition and the condition is not fulfilled, the tax, penalty or other debt may be enforced, or all proceedings may be had, as if there had been no remission.


(5) En cas d’inexécution d’une condition de la remise, le recouvrement des sommes peut faire l’objet d’une voie d’exécution forcée ou les procédures peuvent avoir lieu comme s’il n’y avait pas eu remise.

(5) Where a remission is granted pursuant to this section subject to a condition and the condition is not fulfilled, the tax, penalty or other debt may be enforced, or all proceedings may be had, as if there had been no remission.


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(3) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi ou aux règlements, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiement de l’amende, ou bi ...[+++]

(3) If, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Act or the regulations, the thing and any cargo or the proceeds or security may be retained until the fine is paid, or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part of the cargo or security may be applied in payment of the fine.


1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

1. A registered Community design may be levied in execution.


Le brevet communautaire peut, en tant qu'objet de propriété, faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

The Community patent may, as an object of property, be levied in execution.


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

1. The Community patent may be levied in execution.


Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en ...[+++]

Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea ...[+++]


1. La marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

1. A Community trade mark may be levied in execution.


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