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Demander des mesures d'adaptation
Faire l'objet d'une mesure
Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Faire l'objet de mesures d'adaptation
Faire l'objet de mesures d'exécution forcée
Faire l'objet de mesures disciplinaires
être visé par une mesure

Traduction de «Faire l'objet de mesures disciplinaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée

the Community trade mark may be levied in execution


faire l'objet de mesures d'exécution forcée

to be levied in execution


faire l'objet de mesures d'adaptation [ demander des mesures d'adaptation ]

require accommodation


faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]

be included in an order


faire l'objet d'une mesure d'éloignement

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées pour faire en sorte que la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n'entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, compte tenu de l'identité, ...[+++]

That authorisation shall be granted for the activity concerned only if adequate restrictions are imposed to ensure that the presence of the plants, plant products or other objects concerned does not cause an unacceptable risk of the spread of a Union quarantine pest or pest subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1), taking into account the identity, biology and means of dispersal of the pests concerned, the activity envisaged, the interaction with the environment and other relevant factors relating to the pest risk pos ...[+++]


En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.

In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.


Le brevet communautaire peut, en tant qu'objet de propriété, faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

The Community patent may, as an object of property, be levied in execution.


Les employés qui ont participé à la grève ont fait l'objet de mesures disciplinaires et de retenues sur salaires.

The employees who went on strike have been disciplined and had part of their wages docked.


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Les employés qui ont participé à la grève ont fait l'objet de mesures disciplinaires et de retenues sur salaires.

The employees who went on strike have been disciplined and had part of their wages docked.


Un produit dangereux peut faire l'objet de mesures préventives et de mesures restrictives, soit à l'initiative du producteur ou du distributeur qui a mis et/ou distribué ce produit sur le marché («mesures volontaires»), soit sur injonction d'une autorité nationale chargée de contrôler la conformité des produits aux exigences de sécurité («mesures imposées»).

Preventive and restrictive measures can be taken in relation to dangerous products either on the initiative of a producer or a distributor who placed and/or distributed it on the market (‘voluntary measures’) or as ordered by an authority of a Member State competent to monitor the compliance of products with the safety requirements (‘obligatory measures’).


Il indiquait qu’à ce jour, six cas examinés avaient fait l’objet de mesures disciplinaires et que les enquêtes se poursuivraient concernant les 18 cas rapportés en 2005 et les 17 cas rapportés en 2006.

Investigations will continue with regard to the other 18 cases reported in 2005 and 17 cases reported in 2006.


Le PFSP devrait prévoir des dispositions pour que le système d'identification soit régulièrement mis à jour et que le non-respect des procédures fasse l'objet de mesures disciplinaires.

The PFSP should establish provisions to ensure that the identification systems are regularly updated, and that abuse of procedures should be subject to disciplinary action.


Le SSP devrait prévoir des dispositions pour que le système d'identification soit régulièrement mis à jour et que le non-respect des procédures fasse l'objet de mesures disciplinaires.

The SSP should establish provisions to ensure that the identification systems are regularly updated, and that abuse of procedures should be subject to disciplinary action.


«localisation des actifs»: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.

‘localisation of assets’ shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable.




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Faire l'objet de mesures disciplinaires ->

Date index: 2021-06-02
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