ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui. la Chambre re
prend l'étude de la motion de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), Qu'un ordre de la Chambre s
oit donné en vue du dépôt dans les 15 jours qui suivent la date d'achèvement de tous les rapports de vérification ministériels et de leur renvoi en permanence aux comités permanents compétents, du dépôt dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la présente motion de tous les rapports de vérification réalisés depuis le
...[+++] 1er janvier 1999, et du dépôt immédiat de tous les rapports de vérification demandés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made earlier this day, the House resumed c
onsideration of the motion of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Epp (Elk Island), That an Order of the House do issue for all departmental audit reports to be tabled within 15 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committees, that audit reports since January 1, 1999, be tabled within 15 days after the adoption of this motion, and that all audi
t reports requested under the Access to Information Act be
...[+++]tabled forthwith.
