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Faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1

Traduction de «Faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1

to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La demande d’autorisation peut être accompagnée d’une autre demande, signée personnellement par le procureur général de la province où une demande d’autorisation a été présentée ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans le cas où la demande a été présentée par lui ou en son nom, visant à faire remplacer la période prévue au paragraphe 196(1) par une période maximale de trois ans, tel qu’indiqué dans la demande.

(2) An application for an authorization may be accompanied by an application, personally signed by the Attorney General of the province in which the application for the authorization is made or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness if the application for the authorization is made by him or on his behalf, to substitute for the period mentioned in subsection 196(1) such longer period not exceeding three years as is set out in the application.


a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autorisation prévue au paragraphe 419(1) et ne l’a pas obtenue et le compte détaillé a été présenté après le délai de trois mois prévu au paragraphe 417(1) ou le paiement n’a pas été fait dans le délai de six mois prévu à l’article 418;

(a) the applicant establishes that an authorization under subsection 419(1) has been refused and that the claim was sent after the three-month period mentioned in subsection 417(1) or the payment has not been made in the six-month period mentioned in section 418; or


a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autorisation prévue au paragraphe 403.31(1) et ne l’a pas obtenue, et que le compte détaillé a été présenté après le délai de trois mois prévu au paragraphe 403.29(1) ou que le paiement n’a pas été fait dans le délai de six mois prévu à l’article 403.3;

(a) the applicant establishes that an authorization under subsection 403.31(1) has been refused and that the claim was sent after the three-month period referred to in subsection 403.29(1) or the payment has not been made in the six-month period referred to in section 403.3; or


(5) Le tiers à qui un avis est signifié ou envoyé conformément au paragraphe (1) peut, dans les quinze jours suivant la date de signification ou d’envoi, demander au juge qui a accordé l’autorisation prévue au paragraphe (3) ou, en cas d’incapacité de ce juge, à un autre juge du même tribunal de réviser l’autorisation.

(5) If an authorization is granted under subsection (3), a third party on whom a notice is served or to whom a notice is sent under subsection (1) may, within 15 days after the service or sending, apply to the judge who granted the authorization or, if that judge is unable to act, to another judge of the same court for a review of the authorization.


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9. Lorsqu’elles font usage des facultés prévues au paragraphe 3, les autorités de résolution tiennent dûment compte:

9. When exercising the discretions under paragraph 3, resolution authorities shall give due consideration to:


Les États membres devraient par ailleurs faire usage des possibilités prévues dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (8) pour prévoir, d'un commun accord, des dérogations à la détermination de la législation applicable en vertu dudit règlement dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes et pour considérer que le personnel des GECT relève d'une telle catégorie de personnes.

Member States should further make use of the possibilities provided for under Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council (8) to allow by common agreement for exceptions with regard to the determination of the legislation applicable under that Regulation, in the interests of certain persons or categories of persons, and to consider the staff of EGTCs as being such a category of persons.


2. Les véhicules de titrisation peuvent choisir, avec le consentement préalable de la BCN concernée, de ne pas faire usage des dérogations visées au paragraphe 1 mais de se conformer aux obligations de déclaration statistique complètes prévues à l’article 4.

2. The FVCs may choose, with the relevant NCB’s prior consent, not to use the derogations referred to in paragraph 1 and to fulfil the full statistical reporting requirements specified in Article 4 instead.


.la cour a conclu que même si la sédimentation causée par le projet était visée par l'autorisation prévue au paragraphe 35(2), une telle autorisation n'offre pas une immunité générale contre les poursuites dans tous les cas d'infraction à la Loi sur les pêches.

.the court concluded that although the sedimentation caused by the project was included in the s. 35(2) authorization, such authorization does not provide “blanket immunity from prosecution for any and all infractions under the Fisheries Act”.


2. L'autorité compétente délivre les autorisations prévues au paragraphe 1 conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre I. Ces autorisations sont valables au maximum cinq ans à compter de la date de délivrance et ne sont pas valables pour les voyages de longue durée.

2. The competent authority shall issue authorisations as provided for in paragraph 1 in accordance with the specimen set out in Chapter I of Annex III. Such authorisations shall be valid for not more than five years from the date of issue and shall not be valid for long journeys.


3. Lorsqu'un pays destinataire accorde une des autorisations prévues au paragraphe 1, il y a lieu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des pays de transit intéressés.

3. When a country of destination grants any authorisation under paragraph 1, a corresponding authorisation must, in the case of transit operations, be obtained from the transit countries concerned.




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Faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1 ->

Date index: 2021-09-28
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