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Déduction de l'impôt préalable
Déduire l'impôt préalable
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
Imputation de l'impôt préalable
être autorisé à déduire l'impôt préalable

Traduction de «Faire valoir la déduction de l'impôt préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)

claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)


être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax


déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)

permitted deduction of input tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, on pourrait légitimement faire valoir que les projets Tacis devraient plus souvent déboucher sur des projets d'investissement ayant obtenu un financement préalable.

But there is a case for arguing that Tacis projects should more often lead to investment projects for which financing has been secured beforehand.


Le simple fait de faire passer cette déduction d'impôt de 5,400 $ à 7 000 $ ou 8 000 $, ou à tout le moins de l'indexer sur les 20 dernières années, augmenterait considérablement le revenu des habitants du Nord parce qu'ils auraient ainsi un revenu disponible accru.

Just that simple move of being able to increase that tax deduction from $5,400 and moving it to $7,000 or $8,000, or at least indexing it over the last 20 years, would be a major boost to northerners' income because it would mean more disposable income.


Les employeurs calculent cela dans leurs coûts de main-d'oeuvre; à toutes fins pratiques, dans leurs bilans financiers, ils peuvent en faire presque une déduction d'impôt parce que cela entre dans les dépenses de fonctionnement.

Employers calculate those premiums into their labour costs. For all practical purposes, those premiums are almost tax deductible, because they come under operating expenses.


Le Tribunal a ajouté que, a fortiori, le Conseil n’a pas mis la PMOI en mesure de faire valoir utilement son point de vue à ce sujet, préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.

The General Court added that, a fortiori, the Council had not enabled the applicant to make known its view of the matter effectively, before the contested decision was adopted.


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2. En cas de mesure visée au paragraphe 1, la partie concernée a la possibilité de faire valoir son point de vue préalablement, à moins qu'une telle consultation ne soit pas possible en raison de l'urgence de la mesure à prendre, notamment si cette dernière est justifiée par les exigences de la santé ou de la sécurité publiques.

2. In the event of a measure referred to in paragraph 1, the party concerned shall have an opportunity to put forward his views in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken, as justified in particular by public health or safety requirements.


2. En cas de décision visée au paragraphe 1, le fabricant, son mandataire ou toute autre partie intéressée ont la possibilité de faire valoir leur point de vue au préalable, sauf dans les cas où cette consultation est impossible eu égard au caractère urgent de la mesure à prendre, notamment en raison d'exigences touchant à l'intérêt public.

2. In the event of a decision as referred to in paragraph 1, the manufacturer, his authorised representative, or any other interested party shall have the opportunity to put forward his point of view in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken as justified in particular with respect to public interest requirements.


C'est que M. Loubier, tout comme moi, est conscient du fait que ces amendes sont déductibles d'impôt. Évidemment, le Parlement n'a jamais eu l'intention de faire en sorte que le fait de contrevenir à la loi soit déductible d'impôt; malheureusement, on en est là aux termes des lois canadiennes sur le revenu : on peut soustraire à titre de déduction fiscale t ...[+++]

Surely Parliament never intended that breaking the law should be tax deductible; unfortunately, that is the state of the situation under Canada's revenue laws: any fine, any penalty, any levy suffered by anybody can be written off as a tax deduction.


(32) Il convient de consacrer le droit des entreprises intéressées d'être entendues par la Commission, de donner aux tiers dont les intérêts peuvent être affectés par une décision l'occasion de faire valoir au préalable leurs observations, ainsi que d'assurer une large publicité des décisions prises.

(32) The undertakings concerned should be accorded the right to be heard by the Commission, third parties whose interests may be affected by a decision should be given the opportunity of submitting their observations beforehand, and the decisions taken should be widely publicised.


une faible concertation préalable, qui de ce fait ne contribue pas suffisamment à faire valoir les positions de l'UE, tant au niveau local que dans les enceintes internationales;

little prior consultation, which is therefore of insufficient use in helping to put across EU positions, both locally and in international fora;


Ces dernières pensent qu'il y aurait lieu de faire bénéficier de déductions d'impôt les familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts.

They think perhaps we should have some deductions for Canadian families that are struggling.




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Faire valoir la déduction de l'impôt préalable ->

Date index: 2022-02-05
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