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Conditionnement de la déposition
Déposition faite sous serment
Fait d'influencer une déposition
Fait de nature à exercer une influence décisive

Traduction de «Fait d'influencer une déposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditionnement de la déposition | fait d'influencer une déposition

attempt to influence declaration | corruption of deponent's declaration


fait de nature à exercer une influence décisive

decisive factor


découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour

discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court


déposition faite sous serment

evidence given under oath [ evidence under oath ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.


7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.


9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque la personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire, ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

9. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.


Si nécessaire, l’assistance et l’aide devraient se poursuivre pendant une période suffisante après la fin de la procédure pénale, par exemple si la victime reçoit des soins médicaux en raison d’un grave préjudice physique ou psychologique résultant de l’infraction ou que sa sécurité est menacée du fait de ses dépositions dans le cadre de cette procédure pénale.

Where necessary, assistance and support should continue for an appropriate period after the criminal proceedings have ended, for example if medical treatment is ongoing due to the severe physical or psychological consequences of the crime, or if the victim’s safety is at risk due to the victim’ s statements in those criminal proceedings.


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Si nécessaire, l'assistance et l'aide devraient se poursuivre pendant une période suffisante après la fin de la procédure pénale, par exemple si la victime reçoit des soins médicaux en raison d'un grave préjudice physique ou psychologique résultant de l'infraction ou que sa sécurité est menacée du fait de ses dépositions dans le cadre de cette procédure pénale.

Where necessary, assistance and support should continue for an appropriate period after the criminal proceedings have ended, for example if medical treatment is ongoing due to the severe physical or psychological consequences of the crime, or if the victim's safety is at risk due to his/her statements in those criminal proceedings.


En ce qui concerne les aléas biologiques, il convient aussi de garder présent à l'esprit que les incursions de maladies ou de parasites qui ne seraient pas traitées de façon adéquate peuvent facilement devenir endémiques et, de ce fait, influencer considérablement la situation «économique» du pays ou de la région et, partant, les perspectives économiques à moyen et long termes.

For biological hazards it should also be kept in mind that incursions of diseases or pests if not adequately dealt with can easily become endemic, thereby impacting substantially the "economic" status of the country or region and hence the mid- and longer-term economic perspectives.


Je crains que cette intervention ait en fait influencé le cours des choses en ce qui concerne cet amendement en particulier.

I am afraid that the intervention did in fact influence things as regards that particular amendment.


On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatri ...[+++]

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2 ...[+++]


J. considérant que l'évaluation que les autorités espagnoles ont faite de l'état du navire, de la qualification de son équipage et de la qualité des contrôles dont le navire a fait l'objet ne concorde pas avec les dépositions faites notamment par SMIT Salvage, par les assureurs et par la société de classification; qu'une "boîte noire" aurait permis de faire la lumière à ce sujet,

J. whereas the assessment by the Spanish authorities of the vessel's condition, the expertise of its crew and the quality of the inspections the vessel had already undergone do not tally with the testimony of, in particular, the Smit salvage company, the insurers and the classification society; whereas the presence of a 'black box' could have helped to clarify the situation,




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Fait d'influencer une déposition ->

Date index: 2023-01-09
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