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Bill d'intérêt privé
Fait d'intérêt privé
Faits d'intéret privé
Intérêt privé prépondérant
Liaison spécialisée
Ligne d'intérêt privé
Ligne privée
Loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Traduction de «Faits d'intéret privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée

private leased line | private line




pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill








intérêt privé prépondérant

overriding private interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. fait remarquer que l'Agence est opérationnelle depuis 2005 et qu'elle n'a pas encore publié de CV ni de déclaration d'intérêts des membres de son conseil d'administration, son personnel et ses experts; insiste sur la nécessité de publier ces documents qui permettraient d'identifier et de faire connaître les intérêts privés, lesquels pourraient entrer en conflit avec les compétences des fonctionnaires;

11. Acknowledges that the Agency is operational since 2005 and has still not published any CVs and declarations of interests of the members of the Management Board, staff and experts; stresses the need for the publication of those documents that would enable the identification and disclosure of private interests, which could potentially conflict with the duties of the officials;


11. fait remarquer que l'Agence est opérationnelle depuis 2005 et qu'elle n'a pas encore publié de CV ni de déclaration d'intérêts pour son conseil d'administration, son personnel et ses experts; insiste sur la nécessité de publier les documents susmentionnés qui permettraient d'identifier et de faire connaître les intérêts privés, lesquels pourraient entrer en conflit avec les compétences des fonctionnaires;

11. Acknowledges that the Agency is operational since 2005 and has still not published any CVs and declarations of interests of the Management Board, staff and experts; stresses the need for the publication of the abovementioned documents that would enable the identification and disclosure of private interests, which could potentially conflict with the duties of the officials;


74. salue les travaux accomplis à ce jour par l'Agence pour la restitution; invite les autorités à veiller à ce que toutes les ressources administratives et financières nécessaires soient allouées à l'agence pour qu'elle puisse accomplir sa mission en toute indépendance; encourage la restitution en nature lorsqu'elle est possible; insiste sur la nécessité de traiter la question de l'acquisition systématique de biens publics par des intérêts privés, en dressant une liste exhaustive des biens publics et privés et en alignant le droit de la propriété foncière et de la construction sur les normes ...[+++]

74. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; calls on the authorities to ensure that all necessary administrative and financial resources are provided to the agency so that it can carry out its work independently; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; underlines the need to tackle the systemic acquisition of public property by private interests by compiling a full list of public and state property and by bringing the Law on land and construction into line with European standards; draws attention to the fact that urba ...[+++]


On peut considérer qu’un fait est mineur, par exemple, lorsque les dommages causés par l’infraction et/ou le risque pour les intérêts publics ou privés, tels que le risque pour l’intégrité d’un système informatique ou de données informatiques, ou pour l’intégrité, les droits ou les autres intérêts d’une personne, sont peu importants ou de nature telle qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une sanction pénale dans les limites du seuil légal ou que la responsabilité pénale soit engagée.

A case may be considered minor, for example, where the damage caused by the offence and/or the risk to public or private interests, such as to the integrity of a computer system or to computer data, or to the integrity, rights or other interests of a person, is insignificant or is of such a nature that the imposition of a criminal penalty within the legal threshold or the imposition of criminal liability is not necessary.


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Cela est lié au fait que, contrairement aux représentants d'intérêts privés, les collectivités régionales et locales représentent l'intérêt général: il serait donc simpliste d'assimiler les collectivités régionales et locales aux représentants d'intérêts privés.

It has to do with the fact that regions and local authorities, unlike private lobbyists, represent the general interest: it would therefore be simplistic to liken regions and local authorities to private lobbyists.


Du fait des habitudes et des traditions nationales, certains pays s'interrogent sur le bien-fondé de l'octroi, même temporaire, à des intérêts privés de droits d'accès à une ressource publique.

Because of custom and tradition some countries question the granting of access rights to a public resource to private interests, even temporarily.


Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé ...[+++]

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not re ...[+++]


Il est dans l'intérêt du fabricant et de l'importateur de fournir des produits sûrs, afin d'éviter les coûts liés à leur responsabilité du fait de produits défectueux ayant causé un préjudice aux personnes et à la propriété privée.

It is in the interests of the manufacturer and the importer to supply safe products in order to avoid liability costs for defective products causing damage to individuals and private property.


Dans les faits, on voit surtout l’opacité des décisions, le détournement des fonds publics vers des intérêts privés, quel que soit le statut des entreprises, l’augmentation rapide des tarifs pour les usagers, l’octroi d’avantages à des groupes privés sans éthique et la suppression d’emplois par centaines de milliers en Europe, alors que les statuts des salariés, eux, volent en éclats.

In actual fact, what are most apparent are non-transparent decisions, the diversion of public funds into private interests, whatever the status of the undertakings, the rapid increase in prices for users, the granting of benefits to unethical private groups and the abolition of hundreds of thousands of jobs in Europe, while, as for workers’ statutes, they have gone right out of the window.


(88) La Belgique souligne l'intérêt de gestionnaires privés d'aéroports privés pour BSCA, tels que Grands Travaux de Marseille(42) ou Morrison qui ont manifesté un intérêt pour l'acquisition de 25 % du capital: "le fait que des partenaires privés tels que Vinci et Morrison aient marqué leur intérêt quant à l'acquisition d'une prise de participation à hauteur de 25 % dans BSCA démontre amplement que la convention conclue avec Ryanai ...[+++]

(88) Belgium underlines the interest in having private airport managers for BSCA, such as Grands Travaux de Marseille(42) or Morrison, who have expressed an interest in acquiring 25 % of the capital: "The fact that private partners such as Vinci and Morrison have shown an interest in acquiring a 25 % shareholding in BSCA clearly demonstrates that the agreement reached with Ryanair could have been reached with a private investor insofar as it appears that BSCA will become a profitable business ...[+++]




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Faits d'intéret privé ->

Date index: 2022-02-06
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