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Acte préjudiciable
Action fautive
Exécution négligente
Faute d'exécution
Faute d'exécution par négligence
Faute d'omission
Faute lourde
Faute majeure
Faute professionnelle
Inaction fautive
Inexécution
Mauvaise exécution
Négligence grave
Négligence professionnelle
Négligence sans faute
Négligence simple
Omission délictueuse

Traduction de «Faute d'exécution par négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution négligente | faute d'exécution par négligence

negligent misfeasance


exécution négligente [ faute d'exécution par négligence ]

negligent misfeasance


omission délictueuse [ faute d'omission | négligence simple | inaction fautive | inexécution ]

non-feasance


faute lourde [ négligence grave | faute majeure ]

gross negligence [ gross misconduct ]


acte préjudiciable | action fautive | faute d'exécution | mauvaise exécution

misfeasance | wrongdoing




faute professionnelle | négligence professionnelle

malpractice | professional negligence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire ou pénale du commandant d'opération, de l'administrateur et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions de l'Union ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Union institutions or Member States, in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the staff regulations or the arrangements applicable to them.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire ou pénale du commandant d'opération, de l'administrateur et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions de l'Union ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Union institutions or Member States, in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the staff regulations or the arrangements applicable to them.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d’opération, de l’administrateur, et d’autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions de l’Union ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l’exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Union institutions or Member States, in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the staff regulations or the arrangements applicable to them.


Il y a présomption de faute ou de négligence du transporteur en cas de préjudice causé par un événement maritime.

The fault or neglect of the carrier shall be presumed for loss caused by a shipping incident.


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6. Lorsque la créance n’a pas pu être recouvrée ou qu’un dossier complet au sens du paragraphe 4 n’a pas pu être transféré à l’État membre ou à la Commission par la faute ou la négligence de l’autorité de gestion commune, l’autorité de gestion commune reste responsable du recouvrement après le délai d’un an et les sommes dues sont déclarées non éligibles au titre du financement communautaire.

6. When the debt has not been recovered or a complete file, as referred to in paragraph 4, has not been transferred to the Member State or the Commission, due to the negligence of the Joint Managing Authority, the Joint Managing Authority shall remain responsible for the recovery after the one year period has elapsed and the amounts due shall be declared ineligible for Community financing.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.


Les dommages environnementaux causés aux espèces protégées et aux habitats naturels (ou la menace imminente de tels dommages) par des activités professionnelles autres que celles énumérées à l’annexe III, lorsque l’entreprise a commis une faute ou une négligence.

Environmental damage to protected species and natural habitats (or its imminent threat) caused by occupational activities other than those listed in Annex III, and if the company is at fault or negligent.


Dans ce cas, il convient que l'exploitant ne soit tenu pour responsable au titre de la présente directive que s'il a commis une faute ou une négligence.

In such cases the operator should only be liable under this Directive whenever he is at fault or negligent.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.




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Faute d'exécution par négligence ->

Date index: 2024-02-08
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