Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Extrait d'acte d'état civil
Fiche annuelle d'état civil
Fiche d'état civil
Fiche d'état civil et de nationalité française
Fiche familiale d'état civil
Fiche individuelle d'état civil

Traduction de «Fiche annuelle d'état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiche d'état civil | fiche d'état civil et de nationalité française

civil status certificate


fiche annuelle d'état civil

annual identification form


fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil

registration certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements pe ...[+++]

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many ind ...[+++]


Afin d’orienter le dialogue avec les États membres, des fiches spécifiques reprenant les principaux défis nationaux en matière d'investissement pour chaque pays sont publiées en même temps que cet examen annuel de la croissance.

To steer dialogue with the Member States, country-specific information about key challenges for investment at national level is published alongside this Annual Growth Survey.


52. estime qu'aucun gouvernement ne peut lancer seul des programmes de RT de grande envergure; rappelle la déclaration du Conseil de décembre 2008 sur le renforcement des capacités et l'engagement des États membres à atteindre l'objectif collectif de 2 % des dépenses de la défense consacrés au financement de la recherche; invite la VP/HR et chef de l'AED à fournir des données sur l'état de la situation à cet égard; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement de synergies entre recherche civile et de défense; sou ...[+++]

(T) programmes; recalls the Council declaration of December 2008 on strengthening capabilities and the commitment by the Member States to achieve the collective target of 2 % of our defence spending on research funding; calls on the VP/HR and the head of the EDA to provide data on the current situation in this regard; welcomes, therefore, the Commission’s proposals for developing synergies between civilian and defence-related research; highlights, in this connection, the fact that the Horizon 2020 security research programme offers considerable possibilities for the development of capacities in this regard; calls on the Commission a ...[+++]


2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres ne maintiennent ni n'introduisent dans leur droit national d'autres dispositions que celles établies à l'article 14, paragraphe 2, et à l'annexe II, partie A, en ce qui concerne la communication d'informations précontractuelles de base au moyen d'une fiche d'information standardisée européenne (FISE), et à l'article 17, paragraphes 1 à 5, 7 et 8, et à l'annexe I en ce qui concerne une norme commune et cohérente de l'Union pour le calcul du taux annuel ...[+++]

2. Notwithstanding paragraph 1, Member States shall not maintain or introduce in their national law provisions diverging from those laid down in Article 14(2) and Annex II Part A with regard to standard pre-contractual information through a European Standardised Information Sheet (ESIS) and Article 17(1) to (5), (7) and (8) and Annex I with regard to a common, consistent Union standard for the calculation of the annual percentage rate of charge (APRC).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous avons aussi présenté des idées novatrices pour renforcer l'autorité du traité et la responsabilité à son égard en instituant des conférences annuelles des États parties, la possibilité de réunions d'urgence des parties, un bureau permanent du traité, des rapports annuels sur son application et un rôle accru pour la société civile.

We have also presented innovative ideas for enhancing the authority and accountability of the treaty via the establishment of annual meetings of states parties, a standing bureau for the treaty, provision for emergency meetings of the membership, annual reporting on implementation, and an increased role for civil society.


"taux de collecte" d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphe 1, pendant cette année civile par les ventes annuelles moyennes, en poids, de piles et d'accumulateurs portables mis sur le marché dans cet État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes.

"collection rate" means, for a given Member State in a given calendar year, the percentage obtained by dividing the weight of waste portable batteries and accumulators collected in accordance with Article 8(1) in that calendar year by the average annual sales of portable batteries and accumulators placed on the market by weight in that Member State during that calendar year and the preceding two calendar years.


16 bis) "taux de collecte" d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 7, paragraphe 1, pendant cette année civile par les ventes annuelles moyennes, en poids, de piles et d'accumulateurs portables mis sur le marché dans cet État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précéde ...[+++]

16a) “collection rate” means, for a given Member State in a given calendar year, the percentage obtained by dividing the weight of waste portable batteries and accumulators collected in accordance with Article 7(1) in that calendar year by the average annual sales of portable batteries and accumulators placed on the market by weight in that Member State during that calendar year and the preceding two calendar years.


La Commission, conformément à l'article 3 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes doit revoir la fiche financière, en particulier l'échéancier prévisible des besoins annuels en crédits à la lumière de l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent règlement.

(14a) The Commission, in accordance with Article 3 of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, will revise the financial statement, in particular its estimated schedule of annual requirements in appropriations, in the light of progress in implementing this Regulation.


Selon cet article, on avait dénombré annuellement dans la province entre 246 et 333 bébés nés de mères non résidentes au cours des trois années précédentes. Ces chiffres proviennent du bureau de la statistique de l'état civil de la Colombie-Britannique.

They reported that the number of babies born to non-resident mothers in B.C. has been between 246 and 333 a year for the last three years according to B.C'. s vital statistics division.


Cela nous arrive à tous : une petite fiche nous est distribuée dans l'avion, et il y a plusieurs catégories d'état civil.

We all do that. We have a small slip distributed to us on the plane and there are categories of status.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Fiche annuelle d'état civil ->

Date index: 2021-09-20
w