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Fiche d'immeuble en propriété permanente et libre
Fiche de terrain en propriété perpétuelle et libre

Traduction de «Fiche d'immeuble en propriété permanente et libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiche d'immeuble en propriété permanente et libre

freehold building card


fiche de terrain en propriété perpétuelle et libre

freehold land card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités [2] sur des biens immobiliers.CYnon consolidé.CZseules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les per ...[+++]

Bulgarian juridical persons with foreign participation cannot acquire ownership of agricultural land.Foreign juridical persons and foreign citizens with permanent residence abroad can acquire ownership of buildings and limited property rights [2] in real estate.CYunboundCZthe real estate can be acquired solely by natural persons having their permanent residence, and legal persons with their seat or branch in the territory of the Czech Republic.


Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances.

Foreign juridical persons and foreign citizens with permanent residence abroad can acquire ownership of buildings and limited property rights in real estate subject to the permission of the Ministry of Finance.


| Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances.

| Foreign juridical persons and foreign citizens with permanent residence abroad can acquire ownership of buildings and limited property rights of real estate subject to the permission of the Ministry of Finance.




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Fiche d'immeuble en propriété permanente et libre ->

Date index: 2023-05-18
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