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Division de la Nationalité et de l'Etat civil
Extrait d'acte d'état civil
Fiche annuelle d'état civil
Fiche d'état civil
Fiche d'état civil et de nationalité française
Fiche familiale d'état civil
Fiche individuelle d'état civil

Traduction de «Fiche d'état civil et de nationalité française » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiche d'état civil | fiche d'état civil et de nationalité française

civil status certificate


fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil

registration certificate


Division principale des personnes morales,de la nationalité et de l'état civil

Legal Persons,Nationality and Civil Status Branch


Division de la Nationalité et de l'Etat civil

Nationality and Civil Status Division


fiche annuelle d'état civil

annual identification form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
i) les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle).

(i) the particulars of the person to be transferred (e.g. given names, surnames, any previous names, other names used/by which known or aliases, sex, civil status, date and place of birth, current and any previous nationality).


En chiffres absolus, les principaux groupes de citoyens d'un État membre de l'UE qui ont acquis la nationalité d'un autre État membre sont les Portugais ayant obtenu la nationalité française (7 778 personnes), les Roumains ayant obtenu la nationalité hongroise (5 535 personnes) et les Polonais ayant obtenu la nationalité allemande (4 245 personnes).

In absolute terms, the main groups of citizens of an EU Member States who became citizens of another Member State were Portuguese becoming citizens of France (7 778 persons), Romanians becoming citizens of Hungary (5 535 persons) and Poles becoming citizens of Germany (4 245 persons).


En chiffres absolus, les principaux groupes de citoyens d'un État membre de l'UE qui ont acquis la nationalité d'un autre État membre sont les Portugais ayant obtenu la nationalité française (7 778 personnes), les Roumains ayant obtenu la nationalité hongroise (5 535 personnes) et les Polonais ayant obtenu la nationalité allemande (4 245 personnes).

In absolute terms, the main groups of citizens of an EU Member States who became citizens of another Member State were Portuguese becoming citizens of France (7 778 persons), Romanians becoming citizens of Hungary (5 535 persons) and Poles becoming citizens of Germany (4 245 persons).


- les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle),

- the particulars of the person to be transferred (e.g. given names, surnames, any previous names, other names used/by which known or aliases, sex, civil status, date and place of birth, current and any previous nationality),


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les renseignements individuels concernant la personne à transférer (nom, prénoms, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle).

the particulars of the person to be transferred (given names, surnames, other names used/by which known or aliases, sex, civil status, date and place of birth, current and any previous nationality).


les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle),

the particulars of the person to be transferred (e.g. given names, surnames, any previous names, other names used/by which known or aliases, sex, civil status, date and place of birth, current and any previous nationality),


les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénoms, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle,

the particulars of the person to be transferred (e.g. given names, surnames, any previous names, other names used/by which known or aliases, sex, civil status, date and place of birth, current and any previous nationality),


les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle),

the particulars of the person to be transferred (e.g. given names, surnames, any previous names, other names used/by which known or aliases, sex, civil status, date and place of birth, current and any previous nationality),


les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d'emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle);

the particulars of the person to be transferred (e.g. given names, surnames, any previous names, other names used/by which known or aliases, sex, civil status, date and place of birth, current and any previous nationality),


En France, entrerait en ligne de compte l'article 14 du code civil qui donne compétence aux tribunaux français lorsque le demandeur a la nationalité française.

In France, Article 14 of the Civil Code would give French courts jurisdiction if the petitioner had French nationality.




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Fiche d'état civil et de nationalité française ->

Date index: 2021-05-25
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