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Association de défense du public
Comité d'action des citoyens
Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Fiducie d'intérêt privé
Fiducie d'intérêt public
Groupe d'intérêt public
Groupe de défense de l'intérêt public
Groupe public
Intérêt général
Intérêt public
Organisme public ou d'intérêt général
Organisme public ou d'intérêt public
Projet de loi d'intérêt public
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Société d'intérêt public

Traduction de «Fiducie d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]




entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group




organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


intérêt public | intérêt général

public interest | general interest


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les soci ...[+++]

(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (b) a lawyer, accountant, engineer or teacher; (c) a register ...[+++]


Il arrive que des bureaucrates oublient que les fonds publics dont ils doivent rendre compte leur sont confiés en fiducie pour être utilisés dans l'intérêt du public. Cette relation fiduciaire est établie par les crédits votés à la Chambre.

Sometimes bureaucrats forget that the public funds that they are accountable for are in fact trust funds for the public's benefit, with the trust established through votes in the House.


Une entité d’investissement peut aussi être créée par ou pour un seul investisseur qui représente un groupe plus large d’investisseurs ou veille aux intérêts de celui-ci (par exemple dans le cas d’un fonds de pension, d’un fonds d’investissement public ou d’une fiducie familiale).

Alternatively, an investment entity may be formed by, or for, a single investor that represents or supports the interests of a wider group of investors (eg a pension fund, government investment fund or family trust).


Jusqu'à maintenant, les entreprises de câblodistribution ont utilisé cette fiducie d'intérêt public pour leurs propres intérêts commerciaux, en prélevant des droits de câblodistribution.

Until now, cable companies have been using this public trust, which is collected through a cable levy, for their own commercial interests.


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Il comprend des dispositions qui ont été incluses dans la Loi sur les conflits d'intérêts, comme l'interdiction pour les titulaires de charge publique de haut rang de devenir lobbyistes pendant une période de cinq ans, l'interdiction de recours à des « pseudo-fiducies » (également appelées ententes de gestion de fiducies sans droit de regard), des pouvoirs permettant au commissaire à l'éthique d'imposer les mesures nécessaires et la capacité pour le commissaire à l'éthique de connaître les plaintes du ...[+++]

This Code includes provisions that have been included in the Conflict of Interest Act, such as the five year ban on lobbying for senior public office holders, the banning of " venetian blind" trusts (also known as blind management agreements), giving the Ethics Commissioner the power to impose any necessary measures, and giving the Ethics Commissioner the ability to entertain complaints from the public that are brought to his attention by a member of Parliament.


Certaines fiducies relèvent d'Infrastructure Canada, comme la fiducie d'intérêt public figurant au tableau.

Some of them flow through Infrastructure Canada, such as the public trust that is noted in the chart.


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