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Aux termes d'une fiducie
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
En vertu d'une fiducie
Fiducie en vertu d'une loi
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Société constituée en vertu de lois fédérales

Traduction de «Fiducie en vertu d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aux termes d'une fiducie | en vertu d'une fiducie

under a trust


Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act to Defer Payment of Income Tax


Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources


société constituée en vertu de lois fédérales

company incorporated under federal laws


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque la Commission met en œuvre des instruments financiers en gestion directe ou indirecte au moyen de structures d’investissement spécialisées, ces structures sont créées en vertu des lois d’un État membre.

1. Where the Commission implements financial instruments directly or indirectly through dedicated investment vehicles, such vehicles shall be established according to the laws of a Member State.


b) En ce qui concerne les États-Unis, l’expression « régime de retraite admissible » englobe les régimes suivants ainsi que les régimes identiques ou essentiellement similaires établis conformément aux lois adoptées après la date de signature du Protocole : les régimes admissibles en vertu du paragraphe 401a) du Internal Revenue Code (y compris les conventions prévues au paragraphe 401k)), les régimes de retraite particuliers qui font partie d’un régime simplifié de pension des employés qui satisfait aux exigences du paragraphe 408k) ...[+++]

(b) In the case of the United States, the term “qualifying retirement plan” shall include the following and any identical or substantially similar plan that is established pursuant to legislation introduced after the date of signature of the Protocol: qualified plans under section 401(a) of the Internal Revenue Code (including section 401(k) arrangements), individual retirement plans that are part of a simplified employee pension plan that satisfies section 408(k), section 408(p) simple retirement accounts, section 403(a) qualified annuity plans, section 403(b) plans, section 457(g) trusts providing benefits under section 457(b) plans, ...[+++]


Historiquement, messieurs, les lois qui ont permis aux employeurs, aux répondants de régimes, de mettre la main sur les excédents alors que les règles régissant les régimes ne le permettent pas explicitement, pavent la voie aux employeurs qui veulent s'emparer de l'argent mis en fiducie—la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est en fait une fiducie—et qui, en vertu des lois et des principes régissant les fiducies, doit profiter excl ...[+++]

We could make a case history of that. I will say to you gentlemen today that legislation that advocates a method by which employers, plan sponsors, can make any claim to a surplus when pension plan rules do not so specifically state, is legislation that provides a vehicle for employers to get at moneys in a trust fund—and Canadian National Railway's is a trust fund—that under trust laws and trust principles is for the sole benefit of plan members—employees and retirees.


Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.

This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and on any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 41(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.


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En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.

In respect of restrictions existing under national law in Bulgaria, Estonia and Hungary, the relevant date shall be 31 December 1999.


Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’objection: Comme le prévoit l’article 12 de la directive 95/46/CE, les personnes concernées sont en droit d’obtenir, directement ou via un tiers, la communication des informations personnelles les concernant qu’une organisation détient, sauf si les demandes sont manifestement abusives du fait de leur fréquence déraisonnable, de leur nombre ou de leur nature répétitive ou systématique, ou si l’accès ne doit pas être accordé en vertu des lois du pays de l’exportateur de données.

Rights of access, rectification, deletion and objection: As provided in Article 12 of Directive 95/46/EC, data subjects must, whether directly or via a third party, be provided with the personal information about them that an organisation holds, except for requests which are manifestly abusive, based on unreasonable intervals or their number or repetitive or systematic nature, or for which access need not be granted under the law of the country of the data exporter.


Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.

That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.


Dans le cas des institutions financières, qui sont de grandes entreprises constituées en vertu de lois fédérales, plusieurs modifications seraient nécessaires pour obliger à la divulgation des traitements, notamment la Loi sur les banques et les autres lois semblables comme la Loi sur les sociétés d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit.

Financial institutions are major corporations incorporated under federal charter. Several acts would have to be amended to effect this change, namely the Bank Act along with its counterparts, the Insurance Companies Act, the Trust Loan Companies Act, and the Co-operative Credit Associations Act.


Au moins un des fiduciaires désignés dans un acte de fiducie doit être une personne morale constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province et autorisée à exercer l’activité d’une société de fiducie (art. 106).

At least one trustee appointed under a trust indenture must be a body corporate incorporated under the laws of Canada or a province and authorized to act as a trust company (clause 106).


Au moins un des fiduciaires désignés dans un acte de fiducie doit être une personne morale constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province et autorisée à exercer l’activité d’une société de fiducie (art. 107).

At least one trustee appointed under a trust indenture must be a body corporate incorporated under the laws of Canada or a province and authorized to act as a trust company (clause 107).




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Fiducie en vertu d'une loi ->

Date index: 2022-05-07
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