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Fiducie constructoire à base d'intention commune
Fiducie imputée d'intention commune
Fiducie imputée à base d'intention commune

Traduction de «Fiducie imputée d'intention commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiducie imputée à base d'intention commune | fiducie imputée d'intention commune

common intention constructive trust


fiducie constructoire à base d'intention commune

common intention constructive trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, le projet de loi C-449 permettrait au ministre de créer un fonds en fiducie à l’intention d’autres ordres de gouvernement afin que les aînés puissent emprunter gratuitement les transports en commun en dehors des heures d’affluence.

Mr. Speaker, Bill C-449 would allow the minister to set up a trust fund for other levels of government so that seniors can take public transit free of charge during off-peak hours.


C'est pourquoi les néo-démocrates appuieront le projet de loi C-449, qui permettrait au ministre de créer une fiducie à l'intention des autres ordres de gouvernement afin que les aînés puissent emprunter les transports en commun gratuitement en dehors des heures d’affluence.

That is why New Democrats would support Bill C-449, which would allow the minister to set up a trust fund for other levels of government so that seniors can take public transit free of charge during off-peak hours.


Je demande au vice-premier ministre si le gouvernement a l'intention de présenter une mesure législative qui obligerait les députés à déclarer s'ils possèdent des fonds de fiducie, combien d'argent se trouve dans ces fonds et, le cas échéant, quelle est la source du financement de ces fonds. L'hon. Jacques Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique, Lib.): Monsieur le ...[+++]

I ask the Deputy Prime Minister whether it is the intention of the government to introduce legislation requiring MPs to disclose whether they have trust funds, how much money might be in those trust funds and what the source of funding would be if they have a trust fund, Hon. Jacques Saada (Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform, Lib.): Mr. Speaker, I believe my colleague is not quite correct when he says that Bill C-24 does not cover trust funds.




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Fiducie imputée d'intention commune ->

Date index: 2022-11-24
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