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Fiducie constructoire à base d'intention commune
Fiducie imputée d'intention commune
Fiducie imputée à base d'intention commune

Traduction de «Fiducie imputée à base d'intention commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiducie imputée à base d'intention commune | fiducie imputée d'intention commune

common intention constructive trust


fiducie constructoire à base d'intention commune

common intention constructive trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa communication du 22 décembre 2011 (3), la Commission a annoncé son intention d’établir des mécanismes de gouvernance et d’incitation pour le déploiement de SESAR (projet de recherche et développement sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) sur la base de l’article 15 bis du règlement (CE) no 550/2004.

In its Communication of 22 December 2011 (3), the Commission announced its intention to set out governance and incentive mechanisms for the deployment of SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research and development) based on Article 15a of Regulation (EC) No 550/2004.


20. relève que la première évaluation intermédiaire comporte une liste de 34 recommandations à l'intention de l'entreprise commune et une liste de 8 recommandations à l'intention de son comité directeur; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées sur la base des conclusions de la première évaluation intermédiaire;

20. Observes that the first interim evaluation draw a list of 34 recommendations to the Joint Undertaking and a list of 8 recommendations to its Management Board; asks the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the measures introduced following the results of this first interim evaluation;


20. relève que la première évaluation intermédiaire comporte une liste de 34 recommandations à l'intention de l'entreprise commune et une liste de 8 recommandations à l'intention de son comité directeur; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées sur la base des conclusions de la première évaluation intermédiaire;

20. Observes that the first interim evaluation draw a list of 34 recommendations to the Joint Undertaking and a list of 8 recommendations to its Management Board; asks the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the measures introduced following the results of this first interim evaluation;


46. invite la Commission à veiller à ce que la note d'orientation générale relative aux résumés annuels requière de tous les États membres d'appliquer une méthodologie et une approche analytique uniformes; prend acte de l'intention de la Commission de réviser sa note d'orientation de façon à simplifier les exigences relatives à la communication d'informations et de fournir davantage d'indications sur les bonnes pratiques; demande à la Commission de saisir cette occasion pour inclure dans sa note d'orientation un cadre pour les déclarations de gestion nationales à l'intention des États membres qui décident de les mettre en œuvre et lui ...[+++]

46. Calls on the Commission to ensure that the general Guidance Note concerning the annual summaries requires a uniform methodology and analytical scope from all Member States; notes the intention of the Commission to revise its Guidance Note in such a way as to simplify the reporting requirements and provide more guidance on good practice; requires the Commission to take this opportunity to include in the Guidance Note a framework for national management declarations for those Member States that decide to introduce them and to deve ...[+++]


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46. invite la Commission à veiller à ce que la note d'orientation générale relative aux résumés annuels requière de tous les États membres d'appliquer une méthodologie et une approche analytique uniformes; prend acte de l'intention de la Commission de réviser sa note d'orientation de façon à simplifier les exigences relatives à la communication d'informations et de fournir davantage d'indications sur les bonnes pratiques; demande à la Commission de saisir cette occasion pour inclure dans sa note d'orientation un cadre pour les déclarations de gestion nationales à l'intention des États membres qui décident de les mettre en œuvre et lui ...[+++]

46. Calls on the Commission to ensure that the general Guidance Note concerning the annual summaries requires a uniform methodology and analytical scope from all Member States; notes the intention of the Commission to revise its Guidance Note in such a way as to simplify the reporting requirements and provide more guidance on good practice; requires the Commission to take this opportunity to include in the Guidance Note a framework for national management declarations for those Member States that decide to introduce them and to deve ...[+++]


Le principal résultat escompté du programme commun Eurostars est l’établissement d’un nouveau programme commun européen de R D à l’intention des PME actives dans la R D, qui suivra une approche ascendante, sur la base d’Eureka et d’un cofinancement par les programmes nationaux de R D participants ainsi que par la Communauté.

The Eurostars Joint Programme’s main deliverable is a new joint European research and development programme for R D performing SMEs, which is bottom-up, based on Eureka and co-funded by the contributing national R D programmes and the Community.


(1) a l’intention d’inclure les éléments méthodologiques validés, jusqu’à preuve du contraire, par la phase pilote (à savoir, la définition commune, l’équation de base commune et la fiche de rapport commune) dans les lignes directrices de la Commission en matière d’analyse d’impact et d’évaluation, l’utilisation de ces éléments étant sujette

(1) intends to include the methodological building blocks tentatively validated by the pilot phase (i.e. the common definition, the common core equation and the common reporting sheet), in the Commission’s impact assessment guidelines and evaluation guidelines, with actual implementation and use being subject to


En outre, le Conseil prend note des intentions de la Commission de mettre en place un système informatique intégré avec une base de données commune pour le prochain programme-cadre de recherche et l'invite à le faire en liaison avec les États membres.

In addition, the Council notes the Commission's intention to set up an integrated computer system with a shared database for the next research framework programme, and urges it to liaise with Member States in doing this.


La Commission a l'intention de donner suite à la présente communication en présentant une communication sur le modèle européen d'échange d'informations en 2012[94]. À cette fin, la Commission a lancé, en janvier 2010, un exercice de «cartographie de l'information» en se fondant sur les bases juridiques et le fonctionnement pratique des échanges entre États membres de renseignements et d'informations en matière pénale, exercice dont elle rendra compte au Consei ...[+++]

The Commission aims to follow up this communication by presenting a communication on the European Information Exchange Model in 2012.[94] To that end, the Commission launched an ‘information mapping’ exercise in January 2010 on the legal bases and practical operation of the exchange between Member States of criminal intelligence and information, the results of which the Commission aims to present to the Council and the European Parliament in 2011.[95]


prévoir une coopération efficace au sein du processus de convergence sociale européenne dans le cadre de laquelle - outre l'élaboration, sur une base régulière, de rapports à l'intention du Parlement européen et de moyens permettant à ce dernier d'assurer un suivi - le Parlement européen établit un groupe de contact qui, dès le départ, coopère étroitement avec le groupe de haut niveau établi par le Conseil sur la base de la communication de la Commission sur la modernisation de la protection social et à laquelle les partenaires sociaux participent régulièrement de manière app ...[+++]

effective co-operation within the European social convergence process, wherein - apart from regular reporting to the Parliament and opportunities for Parliament to follow matters up - Parliament establishes a contact group with close cooperation from the outset with the high-level group created by the Council on the basis of the Commission's communication on modernising social protection, and wherein in this process the social partners are regularly involved in an appropriate way in line with the established social dialog; furthermor ...[+++]




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Fiducie imputée à base d'intention commune ->

Date index: 2021-01-28
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