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Fief simple assorti d'une délimitation
Fief simple assorti d'une délimitation non réalisée
Fief simple assorti d'une délimitation spéciale

Traduction de «Fief simple assorti d'une délimitation spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fief simple assorti d'une délimitation spéciale

fee simple on special limitation


fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]


fief simple assorti d'une délimitation

fee simple on limitation


fief simple assorti d'une délimitation non réalie

fee simple subject to executory limitation


fief simple assorti d'une délimitation non réalie

fee simple subject to executory limitation


fief simplesoluble assorti d'une délimitation non réalie

fee simple determinable with an executory limitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire expresse de l’acte translatif, il n’est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte mentionné à l’alinéa 5(1)b) d’un bien réel fédéral détenu en fief simple ou en vertu d’un domaine équivalent soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province, les actes translatifs de biens réels n’ont pas à en être assortis pour effectuer un transfert de tous les droits ...[+++]

9. Where under the laws of a province other than Quebec an instrument transferring real property without words of limitation operates as an absolute transfer of all the transferor’s interest in the real property, a grant of federal real property in that province by letters patent or by an instrument referred to in paragraph 5(1)(b) operates as a conveyance of a fee simple or equivalent estate in the property although no words of ...[+++]


9. Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire expresse de l’acte translatif, il n’est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte mentionné à l’alinéa 5(1)b) d’un bien réel fédéral détenu en fief simple ou en vertu d’un domaine équivalent soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province, les actes translatifs de biens réels n’ont pas à en être assortis pour effectuer un transfert de tous les droits ...[+++]

9. Where under the laws of a province other than Quebec an instrument transferring real property without words of limitation operates as an absolute transfer of all the transferor’s interest in the real property, a grant of federal real property in that province by letters patent or by an instrument referred to in paragraph 5(1)(b) operates as a conveyance of a fee simple or equivalent estate in the property although no words of ...[+++]


Le projet de loi C-14 garantit que toutes les terres accordées aux Cris de Norway House en fief simple ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes de l'article 36 de la Loi sur les Indiens.

Bill C-14 will ensure that any lands provided to Norway House in fee simple title do not become special reserves under section 36 of the Indian Act.


Plus précisément, le projet de loi C-14 garantira que les terres accordées en fief simple à la bande de Norway House en application de son accord-cadre de mise en oeuvre ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes de l'article 36 de la Loi sur les Indiens.

Specifically, Bill C-14 will ensure that any lands provided to Norway House in fee simple title under its Master Implementation Agreement will not become special reserves under section 36 of the Indian Act.


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Ces projets de loi permettront d'atteindre les objectifs suivants. Les projets de loi C-39 et C-40 font en sorte que les différends se régleront conformément aux lois manitobaines sur l'arbitrage et que les terres cédées à ces Premières nations en fief simple ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes de l'article 36 de la Loi sur les Indiens.

The legislation achieves the following objectives: Bill C-39 and Bill C-40 ensure that disputes between parties will be settled in compliance with the arbitration laws of Manitoba, and Bill C-39 and Bill C-40 ensure any lands provided to these first nations in fee simple title will not become special reserves under section 36 of the Indian Act.




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Fief simple assorti d'une délimitation spéciale ->

Date index: 2022-01-22
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