Traduction de «Fin d'abonnement » (Français → Anglais) :

En effet, les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis par Deutsche Telekom étant indispensables à ses concurrents pour pénétrer de manière efficace sur les marchés de détail de fourniture de services aux abonnés, une compression des marges entrave en principe le développement de la concurrence sur les marchés de détail des services aux abonnés, puisque, dans ces conditions, un concurrent au moins aussi efficace que la requérante ne peut exercer ses activités sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés qu’en subissant des pertes.

Le marché de la terminaison d’appel fixe – qui est au centre de la présente décision concernant le marché italien des télécommunications – peut être défini comme le service de gros offert par un opérateur A à un opérateur B afin de permettre aux abonnés de l'opérateur B d'appeler des abonnés de l'opérateur A. Lorsqu’un consommateur, abonné de l'opérateur B, appelle une personne abonnée de l'opérateur A, l'appel est remis par l'opérateur B à l'opérateur A. Dès lors, l’opérateur A termine l'appel au niveau des équipements du consommateu ...[+++]r appelé.

2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droi ...[+++]ts et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.

2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droi ...[+++]ts et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.

2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelle ...[+++]s l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.

Un niveau inadéquat des tarifs d'abonnement risque de conduire à des situations d'effet-ciseau, où les concurrents de Telefonica se verraient facturer par celui-ci des tarifs pour les lignes dégroupées supérieurs à ceux de l'abonnement de détail facturé aux clients de Telefonica, ce qui rendrait leur offre peu attractive pour les abonnés.