Traduction de «Fixation des quotas de production d'acier » (Français → Anglais) :

À cet égard, la Commission constate que dans les MNE allemandes, dans le cas des procédés de fabrication de l’acier par convertisseur à l’oxygène et lorsque la fonte liquide provenant du haut-fourneau n’est pas affinée en acier dans la même installation, mais exportée en vue de sa transformation ultérieure, aucun quota d’émission n’est al ...[+++]loué à titre gratuit à l’exploitant de l’installation qui héberge le haut fourneau servant à la production de la fonte liquide.

La demande a été introduite le 1er octobre 2013 par l’European Industrial Fasteners Institute (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains éléments de fixation en fer ou en acier réalisée dans l’Union.

L'OCM du sucre prévoit des interventions dans le marché intérieur, y compris la fixation d'un prix de référence et de quotas de production, ainsi que certaines mesures de soutien aux produits européens lorsqu'ils sont échangés sur les marchés internationaux.

62. félicite l'Estonie pour le succès rencontré par ses politiques économiques et commerciales fortement basées sur le marché; constate que les agriculteurs estoniens n'ont perçu pratiquement aucune subvention et ont dû faire face à la concurrence des importations en provenance de l'Union européenne, vendues à des prix rendus artificiellement bas du fait des aides à l'exportation de l'Union européenne; constate également qu'une récession dans la demande sur le vaste marché à l'exportation que constitue la Russie a entraîné une contraction de la production agricole ...[+++]estonienne au cours des années qui ont, par la suite, été choisies comme années de référence pour la fixation des quotas de production dans le cadre de la PAC; estime que l'Union européenne doit en tenir pleinement compte lors des négociations et consentir à des quotas d'un niveau convenable pour les agriculteurs estoniens;

53. félicite l'Estonie pour le succès rencontré par ses politiques économiques et commerciales fortement basées sur le marché; constate que les agriculteurs estoniens n'ont perçu pratiquement aucune subvention et ont dû faire face à la concurrence des importations en provenance de l'Union européenne, vendues à des prix rendus artificiellement bas du fait des aides à l'exportation de l'Union européenne; constate également qu'une récession dans la demande sur le vaste marché à l'exportation que constitue la Russie a entraîné une contraction de la production agricole ...[+++]estonienne au cours des années qui ont, par la suite, été choisies comme années de référence pour la fixation des quotas de production dans le cadre de la PAC; estime que l'Union européenne doit en tenir pleinement compte lors des négociations et consentir à des quotas d'un niveau convenable pour les agriculteurs estoniens;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR CHAQUE FABRICANT DE SUCRE N'APPLIQUANT PAS LE SYSTEME DIT DU PRIX MIXTE PREVU A L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT, DE REPORTER UNE PARTIE DE SA PRODUCTION JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE QUANTITE MAXIMALE EGALE A 10 % DU QUOTA DE BASE ; QU'IL CONVIENT DE PRECISER LA NOTION DE QUOTA DE BASE ETANT DONNE, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER DANS CERTAINES LIMITES LES QUOTAS DE BASE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1027/67/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1967, RELATIF A LA FIXATION DES QUOTAS DE BASE POUR LE SUCRE ( 3 );