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Décision judiciaire sur les frontières entre États
Détermination de la frontière nationale
Fixation de la frontière
Fixation de la frontière
Fixation judiciaire d'une frontière

Traduction de «Fixation judiciaire d'une frontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixation judiciaire d'une frontière

adjudication of a boundary


détermination de la frontière nationale (1) | fixation de la frontière (2)

definition of the national borders (1) | delimitation of the national boundary (2) | determination of the national boundary (3)




décision judiciaire sur les frontières entre États

adjudication of a boundary between States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (EN) Monsieur le Président, voilà donc que l’Union européenne continue à acquérir un par un les attributs et les atours de la nationalité: un système judiciaire, des frontières extérieures communes et, à présent, une politique commune déterminant ceux qui sont autorisés à passer ces frontières et à s’installer sur son territoire.

– Mr President, and so the European Union carries on acquiring one by one the attributes and trappings of nationality: a legal system, common external borders and now a common policy on who is allowed to cross those borders and settle within its territory.


3.4. Les principes régissant les relations entre l'Union et les États membres sont aussi énoncés dans les premiers articles du TUE modifié: l'Union s'engage à respecter l'identité nationale des États membres, à savoir, les éléments fondamentaux de leur structure politique et constitutionnelle: elle respecte les décisions que chaque État membre peut prendre en liaison avec la répartition territoriale du pouvoir – depuis la fixation de ses frontières jusqu'à l'autonomie régionale ou locale –, le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité nationale.

3.4. The principles governing relations between the Union and the Member States are also set out in the first articles of the amended TEU: the Union undertakes to respect the national identity of the Member States, i.e. the fundamental elements of their political and constitutional structures; it respects the decisions which each Member State may take regarding the territorial distribution of power - from the fixing of its borders to regional or local autonomy - the maintenance of law and order and the safeguarding of national security.


Cependant, 25% des voix ne donnent clairement pas ce mandat au Kadima et, même s’il est vrai qu’il pourrait valoir un soutien supplémentaire à la Knesset, un retrait unilatéral de Cisjordanie, ainsi qu’une fixation unilatérale de frontières non conformes aux frontières de 1967 ne peuvent pas être une solution.

However, 25% of the vote clearly does not give Kadima such a mandate and, even if it could garner additional support in the Knesset, a unilateral withdrawal from the West Bank and the unilateral setting of borders not in accordance with the 1967 borders cannot be a solution.


Cependant, 25% des voix ne donnent clairement pas ce mandat au Kadima et, même s’il est vrai qu’il pourrait valoir un soutien supplémentaire à la Knesset, un retrait unilatéral de Cisjordanie, ainsi qu’une fixation unilatérale de frontières non conformes aux frontières de 1967 ne peuvent pas être une solution.

However, 25% of the vote clearly does not give Kadima such a mandate and, even if it could garner additional support in the Knesset, a unilateral withdrawal from the West Bank and the unilateral setting of borders not in accordance with the 1967 borders cannot be a solution.


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L'UE formule l'espoir que la Commission du tracé des frontières sera désormais en mesure d'engager, en coopération étroite avec les deux pays concernés, le processus de fixation de la frontière et, dès lors, de créer des fondements solides sur lesquels une paix durable pourra être instaurée.

The EU expresses its hope that the Boundary Commission will now be in a position to commence, in close co-operation with the two countries, the demarcation process and thus lay a solid basis upon which a lasting peace can be secured.


L'Union européenne se félicite des progrès dont fait état l'Érythrée en ce qui concerne la fixation de la frontière avec l'Éthiopie dans la déclaration du ministère des affaires étrangères en date du 12 décembre qui permet de penser que le processus de paix offre à présent des perspectives prometteuses.

The EU welcomes Eritrea's statement on progress on the demarcation of the boundary with Ethiopia contained in the Ministry of Foreign Affairs' declaration issued on 12 December, indicating that the peace process has arrived at a propitious juncture.


La fixation judiciaire du montant de la redevance devrait permettre d’éviter une inflation du coût inhérent à l’utilisation du brevet.

If the amount of the fee to be charged is established in law, this will avoid the cost in using a patent being pushed up.


Ce qui me préoccupe, c'est le processus et l'aliénation persistante du Parlement relativement à ce processus de fixation de la rémunération des juges, qui est contraire à notre notion d'indépendance du pouvoir judiciaire, cette convention constitutionnelle qui appuie l'exercice approprié du pouvoir dans le cadre de relations constitutionnelles appropriées entre le Cabinet, le projet judiciaire et le Parlement.

My concerns are the process and the persistent alienation of Parliament from this process of fixing judges' salaries, which is contrary to our notion of judicial independence, that constitutional convention that supports the proper exercise of power within proper constitutional relations between cabinet, the judiciary and Parliament.


3) Compte tenu d’une perspective d’ensemble marquée par la retenue, le mécanisme d’examen par une commission a‑t‑il été respecté et les objectifs du recours à une commission, à savoir préserver l’indépendance judiciaire et dépolitiser la fixation de la rémunération des juges, ont-ils été atteints? Lorsque la norme de rationalité n’est pas respectée (le mécanisme d’examen par une commission n’a pas été appliqué et la fixation de la rémunération des juges n’a pas été « dépolitisée »), la Cour a estimé qu’il faut renvoyer l’affaire au gouvernement pour qu’il reconsidère sa décisi ...[+++]

In those cases where the standard of rationality has not been met (where the commission process has not been effective and the setting of judicial remuneration has not been “depoliticized”), the Court held that the appropriate remedy is to return the matter to the government for reconsideration (6) Where the problems can be traced back to the commission, the matter should be returned to that forum.


3) Compte tenu d’une perspective d’ensemble marquée par la retenue, le mécanisme d’examen par une commission a t il été respecté et les objectifs du recours à une commission, à savoir préserver l’indépendance judiciaire et dépolitiser la fixation de la rémunération des juges, ont-ils été atteints? Lorsque la norme de rationalité n’est pas remplie (le mécanisme d’examen par une commission n’a pas été respecté et la fixation de la rémunération des juges n’a pas été « dépolitisée »), la Cour estimait qu’il faut renvoyer l’affaire au gouvernement pour qu’il reconsidère sa décisi ...[+++]

In those cases where the standard of rationality has not been met (where the commission process has not been effective and the setting of judicial remuneration has not been “depoliticized”), the Court held that the appropriate remedy is to return the matter to the government for reconsideration (5) Where the problems can be traced back to the commission, the matter should be returned to that forum.




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Fixation judiciaire d'une frontière ->

Date index: 2024-04-22
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