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Fixer le rappel d'un dossier
Formulaire de rappel des dossiers
Rappel de dossier
Système de rappel des dossiers

Traduction de «Fixer le rappel d'un dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour raccourcir ou allonger les périodes minimales de conservation des dossiers relatifs à la traçabilité par les opérateurs professionnels ainsi que pour fixer les exigences applicables à l'accessibilité de ces dossiers.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out shorter or longer minimum periods for keeping the records concerning traceability by the professional operators, and requirements as to the accessibility of those records.


En même temps, comme pour toute promesse d'action, nous ne proposons pas évidemment de «rappeler» le dossier dans 10 ans.

At the same time, like any promise of action, within reason we do not propose putting it on a 10-year " bring forward" .


regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux ...[+++]

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the l ...[+++]


rappelle que l'efficacité énergétique peut être obtenue en fixant des normes pour le CO et en informant les utilisateurs de la consommation en carburant de leurs véhicules; invite la Commission à présenter des propositions afin d'informer les utilisateurs de la consommation en carburant des nouveaux poids lourds, autobus et autocars, et à fixer des limites à leurs émissions de CO

Recalls that energy efficiency can be achieved by setting CO standards and informing users on the fuel consumption of their vehicles; calls on the Commission to come forward with proposals to inform users on the fuel consumption of new trucks, buses and coaches, and to set limits on their CO emissions.


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Troisièmement, je n'aime pas le souligner — enfin, je veux bien le souligner, même si j'ignore si cela en vaut vraiment la peine —, enfin, je suis membre du comité depuis fort longtemps et je me rappelle le dossier de l'âge du consentement d'il y a quelques années.

Third, I hate to admit this—well, I'd love to admit this, but I don't know if it's good that I've been around here this long. A number of years ago we dealt with age of consent.


On se rappelle du dossier de Pacific Rim au Salvador. Le Salvador a récemment banni toute activité d'extraction de minerais métalliques parce qu'il est préoccupé par les répercussions environnementales de l'industrie de l'or et des autres industries sur ses réserves en eau.

You remember the issue of Pacific Rim in EI Salvador; El Salvador has recently banned all metal mining in the country because it is concerned about the environmental impacts of the gold industry and other industries on their water supply.


Je n'ai nullement l'intention de vous dicter les points à aborder; je veux simplement vous rappeler les dossiers que vous avez convenus d'étudier les 8, 20 et 23 octobre.

This is just to inform you. I'm not telling you these are what you're going to study; I'm informing you of what you had agreed to study on October 8, 20, and 23.


Dans sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables en Europe , le Parlement européen invite la Commission à présenter, avant la fin 2007, une proposition de cadre législatif sur les énergies provenant de sources renouvelables, en rappelant l’importance de fixer des objectifs concernant la part de l’énergie provenant de sources renouvelables au niveau de la Communauté et au niveau des États membres.

In its resolution of 25 September 2007 on the Road Map for Renewable Energy in Europe , the European Parliament called on the Commission to present, by the end of 2007, a proposal for a legislative framework for energy from renewable sources, referring to the importance of setting targets for the shares of energy from renewable sources at Community and Member State level.


(1025) M. Yvon Fontaine: Oui, mais je vous rappelle le dossier de la santé.

(1025) Mr. Yvon Fontaine: Yes, but I would remind you of the health issue.


La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellem ...[+++]

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP ...[+++]




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Date index: 2021-07-22
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