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Date d'audience
Fixer des dates d'audience en double
Fixer des dates de rendez-vous en double
Fixer les dates des votations
Fixer une date d'audience
Fixer une date pour l'audition

Traduction de «Fixer une date d'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixer une date d'audience [ fixer une date pour l'audition ]

name a date for trial


fixer des dates d'audience en double [ fixer des dates de rendez-vous en double ]

double book [ double booking ]


fixer l'heure, la date et le lieu [ fixer les dates, heure et lieu ]

fix the time and place [ set the time and place | set time and place ]


fixer les dates des votations

to appoint dates for the holding of popular votes (1) | to fix dates for the holding of popular votes (2) | to set dates for the holding of popular votes (3)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40.14 Lorsque l’appel est inscrit au rôle d’appel pour audience, le greffier de la cour d’appel communique avec les parties et fixe la date de l’audition de l’appel, ou si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il avise les parties de la date à laquelle elles sont tenues de comparaître devant un juge afin de fixer une date pour l’audition de l’appel.

40.14 When an appeal is listed for hearing, the clerk of the appeal court shall contact the parties and fix the date for the hearing of the appeal, or where dates are not so fixed, shall give notice to the parties of a date at which the parties shall appear before a judge, for the purpose of scheduling a date for the hearing of the appeal.


40.14 Lorsque l’appel est inscrit au rôle d’appel pour audience, le greffier de la cour d’appel communique avec les parties et fixe la date de l’audition de l’appel, ou si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il avise les parties de la date à laquelle elles sont tenues de comparaître devant un juge afin de fixer une date pour l’audition de l’appel.

40.14 When an appeal is listed for hearing, the clerk of the appeal court shall contact the parties and fix the date for the hearing of the appeal, or where dates are not so fixed, shall give notice to the parties of a date at which the parties shall appear before a judge, for the purpose of scheduling a date for the hearing of the appeal.


(3) En cas d’échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, le syndic demande sans délai au tribunal de fixer une date d’audience à tenir dans les trente jours suivant la date de convocation ou à la date postérieure que le tribunal peut fixer, les dispositions de la présente partie relatives aux demandes de libération s’appliquant avec les adaptations nécessaires.

(3) If the issues submitted to mediation are not resolved by the mediation or the bankrupt failed to comply with conditions that were established as a result of the mediation, the trustee shall without delay apply to the court for an appointment for the hearing of the matter — and the provisions of this Part relating to applications to the court in relation to the discharge of a bankrupt apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an application to the court under ...[+++]


(3) En cas d’échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, le syndic demande sans délai au tribunal de fixer une date d’audience à tenir dans les trente jours suivant la date de convocation ou à la date postérieure que le tribunal peut fixer, les dispositions de la présente partie relatives aux demandes de libération s’appliquant avec les adaptations nécessaires.

(3) If the issues submitted to mediation are not resolved by the mediation or the bankrupt failed to comply with conditions that were established as a result of the mediation, the trustee shall without delay apply to the court for an appointment for the hearing of the matter — and the provisions of this Part relating to applications to the court in relation to the discharge of a bankrupt apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an application to the court under ...[+++]


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(3) Dans les cas où le contrevenant présumé omet, dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle l’avis de comparution lui a été signifié, de demander à l’arbitre de fixer la date de l’audience ou, après avoir demandé la tenue d’une audience, omet de comparaître devant celui-ci à la date fixée, l’arbitre va de l’avant et rend sa décision en l’absence de l’intéressé.

(3) Where an adjudicator has received a copy of a notice to appear referred to in subsection (1) and where the person on whom the notice is served has not requested a date for a hearing within forty-five days after the notice was served on that person, or where the person, having requested a hearing, fails to appear for the hearing, the adjudicator shall proceed to make a determination in the absence of the person.


9. condamne de nouveau les assassinats de Floribert Chebeya Bazire et de Fidèle Bazana Eladi et demande instamment aux autorités judiciaires de garantir le droit des parties civiles à un procès en appel et de fixer les dates d'audience par la Haute cour militaire sans plus tarder; demande aux autorités de RDC de faire de la lutte contre l'impunité une priorité, notamment concernant les violences sexuelles perpétrées par les forces armées; de relancer le processus de démobilisation totale des enfants impliqués dans les FARDC; de coopérer avec la CPI, notamment à travers l'exécution du mandat d' ...[+++]

9. Condemns once more the murders of Floribert Chebeya Bazire and Fidèle Bazana Eladi and urges the legal authorities to guarantee plaintiffs the right of appeal and to set dates for the military high court hearings without further delay; calls on the DRC authorities to give priority to efforts to end impunity particularly for sexual violence by members of the armed forces, to resume the full demobilisation of children recruited b ...[+++]


Jusqu’ici, tout va mal, mais ensuite, vous avez proposé l’idée que plutôt que de fixer une nouvelle date limite, il fallait laisser la procédure de comitologie agir pour fixer la date.

So far, so bad, but then you proposed that, instead of perhaps setting a new deadline, we should leave it to the comitology procedure to set the date.


Il est prématuré de fixer une date maintenant, ou même de fixer une date pour fixer une date.

To set a date now, or even to set a date for a date, is premature.


Il est prématuré de fixer une date maintenant, ou même de fixer une date pour fixer une date.

To set a date now, or even to set a date for a date, is premature.


Ne pas fixer de date peut éveiller la déception, fixer une date trop précoce peut entraîner une certaine autosatisfaction : cela signifie donc que nous nous pencherons sur la question de la date au moment opportun, à savoir quand nous pourrons dire avec une certitude suffisante à quelle date tel ou tel pays sera prêt pour l'adhésion ou non. Pour le moment, ce n'est hélas pas le cas.

If we do not set a date, we may cause disappointment; if we set too early a date, a certain complacency may creep in; in other words, we shall address the question of dates when the time is right, i.e. if we can say when a country is ready for accession and when it is not with a sufficient degree of certainty.




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Fixer une date d'audience ->

Date index: 2022-05-22
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