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Capacité d'amorçage de la liaison de données
Capacité d'initialisation de la liaison de données
Fonction d'initialisation de la liaison de données

Traduction de «Fonction d'initialisation de la liaison de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonction d'initialisation de la liaison de données [ capacité d'initialisation de la liaison de données | capacité d'amorçage de la liaison de données ]

data link initiation capability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Définition de la fonction d’initialisation de la liaison de données (DLIC)

1. Definition of Data Link Communications Initiation Capability (DLIC)


Pour assurer l’interopérabilité de bout en bout des services de liaison de données, les aéronefs et organismes ATS dotés d’une fonction de liaison de données doivent pouvoir établir des communications par liaison de données indépendamment des dispositions prises par les exploitants et les prestataires ATS pour garantir la disponibilité des services de communication air-sol.

In order to ensure end-to-end interoperability of data link services, aircraft and ATS units with data link capability should be able to establish data link communications irrespective of the arrangements made by operators and ATS providers to ensure the availability of air–ground communications services.


L’augmentation de la capacité de trafic permise par les services de liaison de données est fonction du pourcentage de vols exploités à l’aide d’un équipement de liaison de données.

Traffic capacity increase enabled by data link services is dependent upon the percentage of flights operated with data link capability.


4. Lorsque la communication des données a lieu par l'intermédiaire du point d'accès ou de l'organisme de liaison, ce point d'accès ou cet organisme de liaison est considéré comme remplissant le rôle et la fonction de l'institution requise dans cet État membre en ce qui concerne les délais de réponse aux demandes qui lui sont faites.

4. Where data are transferred indirectly via the access point or the liaison body, this access point or liaison body shall be regarded as fulfilling the role and function of the competent institution in this Member State with regard to time-limits for responding to claims submitted.


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4. Lorsque la communication des données a lieu par l'intermédiaire du point d'accès ou de l'organisme de liaison, ce point d'accès ou cet organisme de liaison est considéré comme remplissant le rôle et la fonction de l'institution requise dans cet État membre en ce qui concerne les délais de réponse aux demandes qui lui sont faites.

4. Where data are transferred indirectly via the access point or the liaison body, this access point or liaison body shall be regarded as fulfilling the role and function of the competent institution in this Member State with regard to time-limits for responding to claims submitted.


3. Les officiers de liaison exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs attributions et dans le respect des dispositions figurant dans les législations de leur pays, dans la convention Europol et dans les accords éventuellement conclus avec les États d'accueil ou les organisations internationales, y compris en respectant celles de ces dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel".

3. Liaison officers shall carry out their tasks within the framework of their responsibilities and in compliance with the provisions, including those on the protection of personal data, laid down in their country's laws, in the Europol Convention and in any agreements concluded with the host States or international organisations".


3. Les officiers de liaison exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs attributions et dans le respect des dispositions figurant dans les législations de leur pays, dans la convention Europol et dans les accords éventuellement conclus avec les États d'accueil ou les organisations internationales, y compris en respectant celles de ces dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel".

“3. Liaison officers shall carry out their tasks within the framework of their responsibilities and in compliance with the provisions, including those on the protection of personal data, laid down in their country’s laws, in the Europol Convention and in any agreements concluded with the host States or international organisations”.


2 bis. Les États membres et les officiers de liaison veillent, dans l'exercice des fonctions visées dans la présente décision, au respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

2a. In the performance of the duties specified in this Decision the Member States and the liaison officers shall ensure that the relevant rules concerning the protection of personal data are observed.


Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'État membre d'envoi et l'État membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des États intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces États

The tasks of liaison magistrates shall normally include any activity designed to encourage and accelerate all forms of judicial cooperation in criminal and, where appropriate, civil matters, in particular by establishing direct links with the relevant departments and judicial authorities in the host State. Under arrangements agreed between the home Member State and the host Member State, liaison magistrates' tasks may also include any activity connected with handling the exchange of information and statistics desi ...[+++]


Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'État membre d'envoi et l'État membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des États intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces États

The tasks of liaison magistrates shall normally include any activity designed to encourage and accelerate all forms of judicial cooperation in criminal and, where appropriate, civil matters, in particular by establishing direct links with the relevant departments and judicial authorities in the host State. Under arrangements agreed between the home Member State and the host Member State, liaison magistrates' tasks may also include any activity connected with handling the exchange of information and statistics desi ...[+++]




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Date index: 2024-01-29
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