La directive 97/33/CE fait obligation aux Etats membres d'assurer l'interconnexion des circuits partiels de lignes louées des opérateurs avec les circuits des autres opérateurs, dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation en fonction des coûts.
The Interconnection Directive 97/33/EC requires Member States to ensure that incumbent operators interconnect their leased line part circuits to the circuits of other operators, under conditions of transparency, non discrimination and cost-orientation.
