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Fonctionnaire autorisé à signer
Fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'
Fonctionnaire autorisé à signer les chèques
Signataire de chèques

Traduction de «Fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires' » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'

bank signatory




fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

cheque signatory [ check signatory ]


fonctionnaire autorisé à signer les chèques

cheque signatory


fonctionnaire habilité à signer tous ordres relatifs aux comptes bancaires

bank signatory


Règlement autorisant certains fonctionnaires à signer pour le ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement

Regulation authorizing certain functionaries to sign on behalf of the Minister of Public Works and Supply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il conviendrait également de préciser les modalités de fonctionnement des comptes bancaires que les offices européens peuvent être autorisés à ouvrir au nom de la Commission.

Operating procedures should also be laid down for the bank accounts which the European Offices may be authorised to open in the Commission’s name.


2. Aucun découvert n'est autorisé sur ces comptes bancaires.

2. No bank account may be overdrawn.


2. Aucun découvert n'est autorisé sur ces comptes bancaires.

2. No bank account may be overdrawn.


2. Aucun découvert n’est autorisé sur les comptes bancaires du CESD.

2. No ESDC bank account shall be overdrawn.


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2. Aucun découvert n’est autorisé sur ces comptes bancaires.

2. No bank account may be overdrawn.


Aucun découvert n'est autorisé sur ces comptes bancaires.

No bank account may be overdrawn.


Aucun découvert n'est autorisé sur ces comptes bancaires.

No bank account may be overdrawn.


Aucun découvert n'est autorisé sur ces comptes bancaires.

No bank account may be overdrawn.


Afin de rendre effective la responsabilité du comptable en matière de gestion de la trésorerie, il convient de l’autoriser à communiquer aux organismes financiers auprès desquels il a ouvert des comptes les noms et les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer des opérations bancaires.

In order to render effective the accounting officer's responsibility for treasury management, he should be authorised to communicate to financial institutions with which he has opened accounts the names and specimen signatures of the officials authorised to sign banking operations.


Dans certains cas, les autorités judiciaires peuvent autoriser la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

In certain cases, the judicial authorities may authorise the precautionary seizure of the fixed and non-fixed assets of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.




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Fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires' ->

Date index: 2024-03-21
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