Aux termes de l'article 50 de la Loi sur le SCRS, il a pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes, de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives.
Pursuant to section 50 of the CSIS Act, we have the power to summons and enforce the appearance of persons, to compel them to give oral or written evidence on oath and to produce such documents and things deemed requisite to the full investigation and consideration of the complaint, in the same manner and to the same extent as a Superior Court of record.
