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Fonds de réserve du plan d'indemnisation
Plan d'utilisation des fonds de réserve de remplacement

Traduction de «Fonds de réserve du plan d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds de réserve du plan d'indemnisation

Compensation Plan Reserve Fund


plan d'utilisation des fonds de réserve de remplacement

replacement reserve utilization plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque année, sur la base d'un avis scientifique, le Conseil déterminera le nombre maximal de jours de pêche, également dénommé l'«effort de pêche admissible», pour chaque catégorie de flotte par État membre; la réduction des activités de pêche pendant la première année de mise en œuvre du plan, conformément à l'avis scientifique, étant donné la situation préoccupante de la plupart des stocks démersaux; la restriction pour les chalutiers d'opérer dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, entre le 1 mai et le 31 juillet de chaque ann ...[+++]

Each year, on the basis of scientific advice, the Council would decide the maximum number of fishing days, also referred to as allowable fishing effort, for each fleet category by Member State. Reducing fishing activities in the first year of the plan in line with the scientific advice, given the worrying situation of most demersal stocks. Restricting trawlers from operating in sea beds up to 100m deep, from 1 May to 31 July each year, to reserve the coastal zone for more selective gears.


(6) Le 26 novembre 2014, la Commission a présenté une communication intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe»[1], qui prévoit la création d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), d’une réserve transparente de projets d’investissement au niveau européen et d’une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), ainsi qu’un programme ambitieux pour supprimer les obstacles à l’investissement ...[+++]

(6) On 26 November 2014, the Commission presented a communication entitled "An Investment Plan for Europe"[1] that envisaged the creation of a European Fund for Strategic Investments ('EFSI'), a transparent pipeline of investment projects at European level, the creation of an advisory hub (European Investment Advisory Hub – 'EIAH') and an ambitious agenda to remove obstacles to investment and complete the Single Market.


F. considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marq ...[+++]

F. whereas so far USD 21.5 million has been paid into the Rana Plaza Donors’ Trust Fund through contributions from buyers, the Bangladesh Prime Minister’s Fund and other private donors, and whereas at least USD 30 million is needed to cover compensation claims; whereas to date claimants have only received a maximum of 70 % of what they are owed, with further payments delayed as a result of the failure of brands to pay the USD 8.5 million needed to complete the scheme;


Nous évoquons également dans cette question l’idée d’instaurer un fonds de réserve destiné aux indemnisations, mais il ne faut pas considérer ceci comme une demande de notre part ou de celle de la Commission.

In this question we have also floated the idea of establishing a reserve compensation fund, but this must not be seen as a demand on our part or by the Commission.


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Nous devrions également débattre de la proposition, de création d’un fonds de réserve et d’indemnisation présentée par M. Simpson.

We should also debate the proposal presented by Mr Simpson on a reserve compensation fund.


Quelles possibilités la Commission envisage-t-elle pour instaurer un fonds de réserve destiné aux indemnisations, qui serait alimenté par les opérateurs aériens?

What scope does the Commission see for establishing a reserve compensation fund derived from airline operators' contributions?


Les fonds de l'EIT sont réservés aux "activités à valeur ajoutée des CCI", à savoir les activités permettant l'intégration des politiques du triangle de la connaissance (enseignement supérieur, recherche, innovation) et des partenaires au sein de chaque CCI et entre les CCI, conformément aux objectifs et aux priorités établis dans les plans d'entreprise de celles-ci.

The EIT funding is foreseen only for "KIC added value activities", namely activities that allow the integration of the knowledge triangle (higher education, research and innovation) policies and partners within and across the KIC, in accordance with the objectives and priorities laid down in the KIC business plans.


Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation ...[+++]

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary nati ...[+++]


– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne parce que je pense qu’il est nécessaire d’accroître la protection des passagers européens en cas de faillite d’une compagnie aérienne par l’introduction d’une nouvelle législation, ainsi que par la création d’un fonds de réserve ou de compensation.

– (PT) I voted in favour of the motion for a resolution on passenger compensation in the event of airline bankruptcy, since I believe it is necessary to increase protection of European passengers in the event of airline bankruptcy by introducing new legislation or revising existing legislation, and by creating a reserve fund for compensation.


Lorsqu’un établissement de monnaie électronique n’a pas accompli une période d’activité suffisante, ses fonds propres requis sont calculés sur la base de l’estimation de la monnaie électronique en circulation résultant de son plan d’entreprise et sous réserve d’un éventuel ajustement de ce plan exigé par les autorités compétentes.

Where an electronic money institution has not completed a sufficient period of business, its own funds requirements shall be calculated on the basis of projected outstanding electronic money evidenced by its business plan subject to any adjustment to that plan having been required by the competent authorities.




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Date index: 2023-03-29
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