4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les qua
rtiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membr
es et au s ...[+++]tatut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the oper
ation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall
be approved by the operation commander, or by
their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States or third parties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the staff regulations of the f
...[+++]orces, applicable in the theatre of operations.