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Formulaire d'analyse - Demande de conseil et de réponse

Traduction de «Formulaire d'analyse - Demande de conseil et de réponse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire d'analyse - Demande de conseil et de réponse

Analysis Form - Request for guidance/response


Trousse de documentation et formulaires de demande - Nominations civiques aux conseils municipaux et commissions

Information and Application Forms for Citizen Appointments


Lettre formulaire objet : Réponse à une demande de recherche débit - crédit

Form Letter - Answer to a Research Request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir reçu le formulaire de demande complété, la juridiction remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C) qu’elle adresse au défendeur dans les 14 jours, accompagné d’une copie de la demande et des pièces justificatives.

Having received the completed claim, the court prepares a standard response form (Form C), sent to the defendant within 14 days, together with a copy of the claim and any supporting documents.


- (EN) Madame la Présidente, à la demande du Conseil et en réponse aux attentes du Parlement, la Commission a élaboré et dévoilé aujourd’hui un document sur le partenariat oriental qui sera présenté pendant le sommet, ainsi que l’a déclaré le Président en exercice du Conseil, M. Jouyet.

- Madam President, at the request of the Council and responding to the expectations of Parliament, the Commission has prepared and revealed today a document on the Eastern Partnership which will be presented to the summit, as stated by Minister Jouyet, President-in-Office.


3. Le défendeur répond dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l’utilisation du formulaire de réponse.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard answer Form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents, and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.


Après avoir reçu le formulaire de demande complété, la juridiction remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C) qu’elle adresse au défendeur dans les 14 jours, accompagné d’une copie de la demande et des pièces justificatives.

Having received the completed claim, the court prepares a standard response form (Form C), sent to the defendant within 14 days, together with a copy of the claim and any supporting documents.


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1. Le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives sont présentés dans la ou l’une des langues de la juridiction.

1. The claim form, the response, any counterclaim, any response to a counterclaim and any description of relevant supporting documents shall be submitted in the language or one of the languages of the court or tribunal.


2. Après réception du formulaire de demande dûment rempli, la juridiction complète la partie I du formulaire type de réponse C figurant à l’annexe III.

2. After receiving the properly filled in claim form, the court or tribunal shall fill in Part I of the standard answer Form C, as set out in Annex III.


3. Le défendeur répond dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire-type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n'impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard answer Form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents, and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.


3. Le défendeur répond dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en complétant la partie II du formulaire de réponse, en y ajoutant éventuellement des pièces complémentaires et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.

3. The defendant shall submit his response within one month of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of the answer form, adding any additional documents and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.


3. Le défendeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en complétant la partie II du formulaire-type C, en y ajoutant éventuellement les pièces justificatives appropriées et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.


La juridiction signifie ou notifie au défendeur, conformément à l’article 11, une copie du formulaire de demande accompagnée du formulaire de réponse ainsi complété, dans un délai de huit jours à compter de la réception du formulaire de demande.

It shall serve a copy of the claim form, together with the answer form thus completed on the defendant within 8 days of receiving the claim form, in accordance with Article 11.




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Date index: 2022-11-21
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