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Demande d'attestation de droit à prestations en nature
Formulaire E107
Formulaire d'attestation d'une demande de DIN
SCT 330-23

Traduction de «Formulaire d'attestation d'une demande de DIN » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire d'attestation d'une demande de DIN

DIN Submission Certification


Formulaire d'attestation et demande de réduction du prix à payer pour vendre une drogue

Authority to Sell Fee Reduction Request and Attestation Form


demande d'attestation de droit à prestations en nature | formulaire E107

application for a certificate of entitlement to benefits in kind | E107 form


Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]

Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si le demandeur d’asile remplit le Formulaire de fondement de la demande d’asile sans l’aide d’un interprète, il signe et date la déclaration prévue au formulaire attestant qu’il peut lire la langue dans laquelle le formulaire est écrit et qu’il comprend les renseignements demandés.

(2) If the claimant completes the Basis of Claim Form without an interpreter’s assistance, the claimant must sign and date the declaration set out in the form stating that they can read the language of the form and understand what information is requested.


6 (1) Le demandeur d’asile remplit le Formulaire de fondement de la demande d’asile et signe et date la déclaration prévue au formulaire attestant :

6 (1) The claimant must complete a Basis of Claim Form and sign and date the declaration set out in the form stating that


(3) Si le demandeur d’asile remplit le Formulaire de fondement de la demande d’asile avec l’aide d’un interprète, ce dernier signe et date la déclaration prévue au formulaire attestant :

(3) If the claimant completes the Basis of Claim Form with an interpreter’s assistance, the interpreter must sign and date the declaration in the form stating that


C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une «caution» de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;

C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng's family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;


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C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une "caution" de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;

C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng’s family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;


(29 bis) Dans le même souci de faciliter l'application du présent règlement et pour permettre le recours aux technologies modernes de communication, il convient de prévoir des formulaires types pour les attestations à fournir en liaison avec la demande d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire et pour la demande d'un certificat successoral européen, ainsi que pour le certificat lui-même.

(29a) Equally to facilitate the application of this Regulation and to allow for the use of modern communication technologies, standard forms should be foreseen for the attestations to be provided in connection with the application for a declaration of enforceability of a decision, an authentic instrument or a court settlement and for the application for a European Certificate of Succession as well as for the Certificate itself.


– Le développement de certaines parties de l'acquis: la Commission examine l'introduction de dispositions relatives à une période de validité maximale, à une distinction claire entre demandes irrecevables et demandes formellement refusées, à une transparence totale quant à la liste des pays tiers dont les ressortissants font l’objet d’une consultation préalable, à un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les décl ...[+++]

- Development of certain parts of the acquis: the Commission discusses the introduction of provisions on a maximum issuing time; a clear distinction between inadmissible applications and formally refused applications; full transparency as to the list of third countries whose nationals are subject to prior consultation; a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation; an obligation for Member States to notify and motivate negative decisions; a legal framework to assure a harmonised approach to cooper ...[+++]


Il en résulte un processus long, dissuasif et, parfois, humiliant: plusieurs dossiers de demande, avec des formulaires à remplir, des photographies, des pièces justificatives telles que des attestations d'assurance médicale et automobile, des réservations d'hôtels, des preuves relatives aux moyens de subsistance, des attestations bancaires, etc.

This means a lengthy, dissuasive and sometimes humiliating process: several dossiers of application, with forms to fill in, photographs, supporting documents such as medical and car insurance, hotel reservation, proofs of subsistence, bank statements, etc.


Nous avions déjà examiné la plupart de ces publications dans le cadre de nos programmes existants, alors quiconque touchait déjà un financement n'avait, essentiellement, qu'a remplir un formulaire de demande extrêmement simplifié, un formulaire d'attestation de deux pages.

We had already pre-examined most of these titles under our existing program, so that anyone who was already receiving funding essentially had to fill out an extremely simplified application form, a two-page attestation form.


Cette modification concerne les formulaires de notification par lesquels les sociétés peuvent demander à la Commission une décision d'attestation négative ou d'exemption pour les cas individuels.

The amendment concerns the notification forms by which companies may request a Commission decision establishing a negative clearance or an exemption for individual cases.




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Date index: 2021-09-17
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