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FDAI ACES
Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES

Traduction de «Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES [ FDAI ACES | Formulaire de demande d'appui aux initiatives du Système d'excellence du Commandement aérien ]

ACES Initiative Support Request Form [ ACES ISRF | Air Command Excellence System Initiative Support Request Form ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission prendra appui sur les réseaux judiciaires civil et pénal et sur Eurojust pour systématiser le recours à des formulaires dynamiques utilisant des segments de texte et de la terminologie pré-établis afin de transmettre rapidement des demandes ou des informations dans toutes les langues de l'Union.

The Commission will use the civil and criminal legal networks and Eurojust to standardise the use of dynamic forms with predetermined text and terminology in order to quickly transmit requests and information in all languages of the Union.


La présidente du CdR appuie l'initiative adriatico-ionienne pour demander une stratégie de l'UE

CoR President joins Adriatic Ionian alliance in bid for EU strategy


Ces modifications sont bien connues: le refus de financer la défense des droits des femmes; l'exigence d'offrir aux femmes de la collectivité des services directs définis de façon très restrictive et se traduisant par des résultats mesurables; l'exigence d'obtenir du financement d'appoint d'autres partenaires; l'absence de dates fixes pour le dépôt des demandes de financement, ce qui fait en sorte que nous ne pouvons pas planifier et préparer à l'avance ces demandes; l'absence de dates fixes pour l'annonce des décisions relatives ...[+++]

The changes are well known: the refusal to fund women's rights advocacy; the requirement to offer direct services with measurable results that are very narrowly defined to women in the community; the requirement of complementary funding from other partners; no fixed date for funding applications, whereby applications can't be planned for and prepared ahead of time; no fixed date for announcing funding decisions, so that despite the fact that the group had to line up committed partners, the group can't plan and is stymied in its ability to move forward; application forms that are written in the most abstruse technocratic jargon ever ...[+++]


Des éléments tels que l'utilisation de formulaires de demande préremplis, la mise à disposition ou non d'un appui informatique, le nombre de formulaires, la qualité des plans de parcelles ainsi que l'existence et l'organisation de services de conseil adaptés influent directement sur le volume de la charge administrative.

Matters such as the use of pre-filled application forms, IT support or the lack of it, the number of forms, the quality of the parcel maps and the existence and organisation of appropriate advisory services have a direct effect on the burden created.


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Le formulaire de demande comporte une description des éléments de preuve à l’appui de la demande et est accompagné, le cas échéant, de toute pièce justificative utile.

The claim form shall include a description of evidence supporting the claim and be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.


Le formulaire de demande comporte une description des éléments de preuve à l’appui de la demande et est accompagné, le cas échéant, de toute pièce justificative utile.

The claim form shall include a description of evidence supporting the claim and be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.


À cet effet, le formulaire de demande devrait comporter une liste aussi exhaustive que possible des éléments de preuve habituellement produits à l'appui de créances pécuniaires.

For that purpose the application form should include as exhaustive a list as possible of types of evidence that are usually produced in support of pecuniary claims.


Outre un exposé des circonstances donnant lieu à la créance, les demandeurs devraient décrire dans le formulaire de demande les moyens de preuve pouvant être utilisés à l'appui de celle-ci (par exemple, le demandeur pourrait mentionner une facture que le défendeur est tenu de payer).

Alongside an explanation of the circumstances giving rise the claim, the application form would require claimants to describe the evidence that could be used in support (for example, the claimant might make reference to an invoice which the defendant is liable to pay).


2. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l'État ACP demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII du présent protocole, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:

2. In order to facilitate the examination by the Committee of requests for derogation, the ACP State making the request shall, by means of the form given in Annex VIII to this Protocol, furnish in support of its request the fullest possible information covering in particular the points listed below:


Le formulaire de demande comportera une description des éléments de preuve à l'appui de la demande et est accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles.

The claim form will include a description of evidence supporting the claim and be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.




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Date index: 2021-08-31
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