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446-5F
Demande d'intervention de paye
Formulaire de DIP
Formulaire de demande d'intervention au système
Formulaire de demande d'intervention de paye

Traduction de «Formulaire de demande d'intervention de paye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire de demande d'intervention de paye [ Formulaire de DIP | 446-5F ]

Pay Action Request Form [ PAR Form | 446-5E ]


Formulaire de demande d'intervention au système

System Action Request Form


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du Fonds est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du Fonds et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;

the reference period required to count redundancies for the EGF application is perceived as a straightjacket affecting the aim of solidarity and the success of EGF assistance and this period could be reviewed to allow flexibility in the form of an addendum to the application form where it can be demonstrated that the redundancies are due to the same reasons and are linked to the redundancies presented in the application;


le formulaire de demande d'intervention du Fonds et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du Fonds devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du Fonds et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du Fonds dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du Fonds;

the EGF application form and the template for the final report on the execution of a contribution from the EGF should clearly recall the obligation on the EGF coordinator and the Member State to provide data on employment outcomes of beneficiaries twelve months after the implementation of the measuresand data regarding the employment rate in the last 12 months, since the implementation of the EGF in the area concerned, in order to have a broader view of the EGF´s impact;


1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté; 3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de trois ans; 4) formulaire ...[+++]

(1) Reducing the deadline from 15 to 10 days for processing and taking a decision; (2) Making it possible to lodge visa applications in other EU countries consulates if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented; (3) Substantial facilitations for regular travellers including mandatory issuing of multiple entry visas valid for three years; (4) Simplified application form and allowing for online applications (5) Possibility for Member States to devise special schemes granting visas at the borders for up to 15 days in one Schengen State; (6) Possibility for Member States to facilitate ...[+++]


– la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du FEM est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du FEM et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;

- the reference period required to count redundancies for the EGF application is perceived as a straightjacket affecting the aim of solidarity and the success of EGF assistance and this period could be reviewed to allow flexibility in the form of an addendum to the application form where it can be demonstrated that the redundancies are due to the same reasons and are linked to the redundancies presented in the application.


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Essentiellement, cela signifie que tout citoyen ou résident canadien peut, après avoir dûment rempli les formulaires de demande requis et payé les frais exigés, obtenir du gouvernement des renseignements qu'il détient et qui ne sont pas protégés pour des raisons de protection des renseignements personnels, de sécurité nationale, d'intérêts commerciaux ou toute autre raison jugée légitime.

In a nutshell, it means any Canadian citizen or resident can, upon completing the required application forms and paying the required fee, obtain information that is in the hands of the government that is not protected by privacy, national security, commercial interests, or for other legitimate reason.


le formulaire de demande d'intervention du FEM et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du FEM devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du FEM et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du FEM dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du FEM;

- the EGF application form and the template for the final report on the execution of a contribution from the EGF should clearly recall the obligation on the EGF coordinator and the Member State to provide data on employment outcomes of beneficiaries twelve months after the implementation of the measures, and data regarding the employment rate in the last 12 months, since the implementation of the EGF in the area concerned, in order to have a broader view of the EGF´s impact.


Il convient notamment que ces derniers respectent le délai de quinze jours pour l’octroi d’un rendez-vous et pour la décision relative à une demande de visa, qu’ils veillent à disposer de formulaires de demande dans les langues du pays d’accueil et qu’ils examinent la possibilité d’accorder des visas à entrées multiples.

In particular, consulates should enforce the 15 days deadline for granting an appointment, the 15 days deadline for a decision on the visa application, the availability of application forms in the language of the host country and they should also assess the possibility to issue multiple entry visas.


(22) Afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre des dispositions concernant les formulaires de demande d'intervention des autorités douanières et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en particulier pour établir des formulaires types.

(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions concerning the forms for the application for action by the customs authorities and for requesting the extension of the period during which customs authorities are to take action, implementing powers should be conferred on the Commission, namely to establish standard forms.


Toutes les informations nécessaires sur les appels à propositions, le cahier des charges et le formulaire de demande, ainsi que d'autres documents pertinents, peuvent être obtenus en sélectionnant le nom du pays concerné sur le site internet suivant:

Full details of the calls for proposals, the terms of reference and the application form will be available with other relevant documentation by clicking on the name of your country on the following site:


Conscient des problèmes qu’éprouvent les agriculteurs désireux de se prévaloir de ce programme, le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada sélectionne et consulte un groupe d’agriculteurs et de comptables actifs dans les régions rurales; leur intervention devrait faire en sorte que les formulaires de demande d’aide en cas de catastrophe ou d’autres formes d’aide soient suffisamment simples à remplir et, dans la mesure du possible, demandent aux agr ...[+++]

In acknowledgement of the problems experienced by farmers in accessing the program, the Committee recommends that Agriculture and Agri-Food Canada select and consult a panel of farmers and rural accountants; their input should help ensure that any application form for disaster or other assistance is sufficiently straightforward and, to the extent possible, requires farmers to provide information that they already collect or calculate.




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Date index: 2022-05-06
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