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Formulaire commun de demande de visa
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Traduction de «Formulaire de la demande d'hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formulaire de la demande de prêt hypothécaire [ formulaire de la demande d'hypothèque ]

mortgage application form


formulaire commun de demande de visa

common visa application form


formulaire conforme de demande de visa

standard visa application form


formulaire pour la demande de renouvellement d'un enregistrement international

application for the renewal of the international registration


Formulaire d'analyse - Demande de conseil et de réponse

Analysis Form - Request for guidance/response


confirmation ouverte | formulaire de confirmation | demande de confirmation ouverte

blank confirmation request | blank confirmation form


Directives régissant l'utilisation des formulaires normalisés de demande de retour ou de restitution de biens culturels

Guidelines for Use of the Standard Form concerning Requests for Return or Restitution


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le formulaire type de demande A et le formulaire type de réponse C, établis conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, informent les parties que le remboursement des frais supportés par une partie en raison de sa comparution en personne à l'audience, à la demande de cette partie, est soumis aux conditions définies à l'article 16.

The standard claim Form A and the standard answer Form C, established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2), shall provide information to the parties that the recovery of any costs incurred by a party as a result of being physically present at the oral hearing, upon request of that party, is subject to the conditions laid down in Article 16.


En vérité, il ne s'agit pas d'un long formulaire de consentement éclairé sur le traitement qu'on vous propose mais plutôt d'un formulaire qui vous demande si vous êtes d'accord avec ce genre de procédure de disposition de vos restes humains.

Really, the issue isn't whether you have a long informed consent form for treatment that will happen to you but rather whether you require that kind of process for disposing of your human remains.


7. prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces plateformes, en ajoutant des informations claires et concrètes sur la m ...[+++]

7. Recognises the good work done by the EU’s e-Justice Portal, the EU Judicial Network as well as the e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), in particular with the availability on the EU e-Justice Portal of the legal aid forms provided for in Council Directive 2003/8/EC; calls, however, for increased clarity and easy access to these legal aid forms and national legal aid forms on all these platforms, including clear and practical information on how best to apply for legal aid in the different Member States in cross-border civil and commercial disputes;


Si un représentant fantôme ou non autorisé peut remplir des formulaires et des demandes, il est implicitement admis qu'il peut aussi donner des conseils sur la catégorie d'immigration, par exemple investisseurs, entrepreneurs, travailleurs qualifiés, etc., puisque de tels conseils doivent logiquement précéder l'étape de production des formulaires et des demandes.

If an unauthorized representative or ghost agent is allowed to complete forms and applications, it implies that the unauthorized representative or ghost agent may provide advice about the appropriate immigration class, such as the investor class, federal entrepreneur class, federal skilled worker class, etc., as this activity would logically precede the completion of forms and applications.


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En vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, je suis habilitée à publier des formulaires et des lignes directrices sans approbation — en fait, j'ai produit un formulaire semblable de demande d'examen au printemps dernier —, mais je n'ai pas cette latitude en vertu du code.

Under the Conflict of Interest Act I can issue forms and guidelines without further approvals indeed, I issued a request for examination form this spring that is similar to the one I have before you for the code but I'm prevented from doing so under the code.


Les enquêteurs pourraient avoir à leur disposition un formulaire type pour demander directement à leurs collègues des preuves de toutes sortes, telles que des dépositions de témoins ou des demandes de perquisition.

Investigators could use one standard form to directly request all kinds of evidence from their counterparts: from sharing witnesses' submissions to triggering house searches.


(4) «formulaire de demande», le formulaire type de demande de visa qui figure à l'annexe 16 des instructions consulaires communes;

(4) ‘application form’ means the uniform application form for visas in Annex 16 to the Common Consular Instructions;


Par exemple, en Roumanie, il convient d'instaurer une obligation claire imposant aux juridictions de mettre à la disposition du citoyen, par l'intermédiaire du greffe, le formulaire type de demande A car les juridictions roumaines n'ont pas, jusqu'à présent, adopté ces modalités et ne mettent donc à la disposition du citoyen ni demandes types, ni formulaires, ni modèles de recours sur papier.

In Romania, for example, a clear obligation needs to be laid down for the courts to make standard claim Form A available to citizens in paper form through the registry, since the Romanian courts have not yet adopted this working method and citizens are not provided with standard claims, forms, model applications to the court, etc. in paper form.


En ce qui concerne les formulaires standard proposés par la Commission, le rapporteur estime, comme cela a déjà été approuvé par le Conseil, que le formulaire A de demande de la part de l'État membre requérant et le formulaire B de réponse de l'État membre requis doivent, pour des raisons pratiques, être fondus en un seul document.

With reference to the standard forms proposed by the Commission, the rapporteur considers - as the Council has already agreed - that Form A (intended to be used by the requesting Member State in order to issue a request) and Form B (intended to be used by the requested Member State in order to reply to the request) should for practical reasons be combined into one.


[Traduction] Le député serait peut-être intéressé de savoir que 16 000 des 23 500 personnes âgées qui ont reçu récemment le formulaire simplifié de demande de supplément de revenu garanti ont déjà renvoyé le formulaire et qu'elles recevront ce supplément très bientôt.

[English] Perhaps the hon. member would be interested to know that 16,000 of the 23,500 seniors who recently received our simplified form for application for the guaranteed income supplement have returned their forms and will be receiving the supplement shortly.


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