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Demande d'enregistrement aux allocations familiales
Formule d'enregistrement aux allocations familiales
Loi sur les allocations d'aide aux familles
Loi sur les allocations familiales
Régime des allocations familiales du Québec

Traduction de «Formule d'enregistrement aux allocations familiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule d'enregistrement aux allocations familiales

family allowance registration form


demande d'enregistrement aux allocations familiales

application for registration for family allowances


Loi sur les allocations d'aide aux familles [ Loi sur les allocations familiales | Régime des allocations familiales du Québec ]

An Act respecting family assistance allowances [ Family Allowances Act | Québec Family Allowances Plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) que plus d'une personne soit admissible parce qu'elle a droit à l'allocation familiale militaire, en application de l'alinéa 5(1)a) de la Loi, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre ces personnes, de telle manière que le montant versé à chacune d'elles conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale militaire payable à l'égard de chacune de ces personnes, à la date du décès ou de la libération du membre ...[+++]

(ii) more than one person qualifies by reason of eligibility for dependants' allowance under paragraph 5(1)(a) of the Act, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' allowance payable in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to the total monthly amount of dependants' allowance that would have been payable to such persons had they applied for dependants' allowance; where application for the g ...[+++]


c) si le nombre total des personnes qui recevaient l'allocation familiale militaire à l'égard du membre décédé, immédiatement avant le décès ou la libération de celui-ci, et des personnes qui ont droit à l'allocation en application de l'alinéa 5(1)b) de la Loi, dépasse un, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre lesdites personnes, de telle manière que le montant versé à chacune conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale ...[+++]

(c) where the total of the number of persons in receipt of dependants' allowance on behalf of the deceased member immediately prior to the member's death or discharge and the number of persons eligible under paragraph 5(1)(b) of the Act is more than one, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' allowance paid or payable to or in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to the total monthly amount of dependants' allowance so paid and payable; where ...[+++]


En ce qui a trait à l'allocation familiale des conservateurs, appelée à tort la Prestation universelle pour la garde d'enfants, je suis tout à fait d'accord pour aider les parents à élever leurs enfants, mais il existe des lacunes inhérentes à cette allocation familiale et aux changements fiscaux apportés, et ces lacunes font mal aux familles et doivent être corrigées.

As for the Conservative family allowance, misleadingly referred to as the universal child care benefit, I am fully in support of giving parents assistance to help with raising their children, but there are inherent flaws in the family allowance and tax changes that have been made that hurt families and need to be changed.


2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale ...[+++]

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member S ...[+++]


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2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale ...[+++]

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member S ...[+++]


C'est le cas notamment de l'assurance-chômage, des pensions d'invalidité, de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenu garanti, de l'allocation au conjoint, aux survivants et aux anciens combattants et, sauf au Québec, du Régime des pensions du Canada et des allocations familiales.

I am thinking of unemployment insurance, disability pensions, old age security, the guaranteed income supplement, spousal allowances, survivors' allowances and veterans allowances and, except in Quebec, the Canada Pension Plan and family allowances.


M. John Herron: À propos du premier point de vos recommandations—nous avons aussi entendu un peu plus tôt des témoignages dans le même sens—il est peut-être possible de poursuivre le même objectif que celui que vous proposez, mais de le faire plutôt par le biais de l'ancienne formule des allocations familiales que selon la formule actuelle de crédit d'impôt pour enfants ou de déduction de dépenses.

Mr. John Herron: On point one in your recommendations—we've heard some testimony earlier today as well—it may be possible to provide the same objective as your point one, but doing it through the former family allowance formula versus doing it from a child tax credit or the expense deduction that we have right now.




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Formule d'enregistrement aux allocations familiales ->

Date index: 2022-02-09
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